Franchise en base | Début d'activité sous le régime de la franchise en base : gare aux effets de seuil la deuxième année (CAA Paris, 01 juillet 2022)

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TVA

Illustration jurisprudentielle d'une erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité libérale peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de TVA. Pour éviter de tomber dans ce piège, nous avons mis en ligne des tableaux indiquant, en fonction de la date de début d''activité, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base la deuxième année (prestataires ordinaires , avocats ou artistes / auteurs).

Applicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout professionnel libéral ayant débuté son activité en cours d'année devrait connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.

Le début d'activité sous le régime de la franchise en base de TVA

C'est ce qu'a constaté à ses dépens un contribuable qui, ayant déclaré le début de son activité de conseil au 1er septembre 2012, avait régulièrement déclaré 11 900 € de recettes sous le régime de la franchise en base au titre de l'année 2012, puis avait continué à se placer sous ce régime en 2013. Or la proratisation des recettes de 2012 conduisant au dépassement du second seuil de la franchise en base ordinaire, ce professionnel libéral devenait redevable de la TVA dés le 1er janvier 2013. En effet, le seuil à ne pas dépasser était de 11 564,90 € pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2013, calculé comme suit : (34 600 €, second seuil de la franchise ordinaire applicable en 2013) x (122 / 365).

Ainsi l'Administration a pu valablement remettre en cause le bénéfice de la franchise en base au titre de l'année 2013, et rappeler la TVA sur toute l'année 2013. Le contribuable tentait de soutenir, sans toutefois parvenir à le prouver, qu'il avait en réalité début son activité fin août 2012 (en l'espèce effectivement, avec les mêmes recettes, un début d'activité au 28 août 2012 lui aurait permis de bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023).

En pratique : nouveaux tableaux de recettes ajustées

Il est désormais possible pour les créateurs d'activité en cours d'année, afin de connaître les limites de recettes à ne pas dépasser la première année pour bénéficier de la franchise en base la deuxième année, de consulter les tableaux spécifiques mis en ligne.

Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1

NB : Un tableau est également disponible pour le début d'activité des avocats ou artistes / auteurs bénéficiant de franchises spécifiques, étant précisé que les limites de recettes à ne pas dépasser sont alors proratisées en fonction du premier seuil des franchises spécifiques.

Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1

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