Recettes professionnelles | Les prestations gratuites réalisées dans le cadre d'une activité pro bono ne sont pas imposables

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Le Conseil d’Etat retient que les prestations gratuites réalisées par une avocate au profit d'un organisme d'intérêt général ne sont pas à déclarer dans ses recettes professionnelles.

Sources

 

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