ACTUplus : les actualisations du mois de mai / juin 2026

Réponses fiscales

• Mise à jour réponse | Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ?
  Actualisation : revenus de 2025
• Mise à jour réponse | Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2026 ?
  Actualisation : revenus de 2026
• Mise à jour réponse | Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ?
  Actualisation : revenus de 2026

Guide comptable BNC

Livre journal des recettes

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour 2026, 2027, 2028 (286 000 €)

Livre journal des dépenses

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour 2026, 2027, 2028 (286 000 €)

Bénéfices non commerciaux

Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

• Mise à jour | L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)
  Actualisation de l'exemple : délai de dénonciation d'une option exercée pour les revenus de 2025

Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
  Actualisation revenus de 2026 (abattement de 10 %, montant minimum et plafond)

Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
  Actualisation revenus de 2025 (abattement de 10 %, montant minimum et plafond)

2035 PLUS

Exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité

• Ajout d'une jurisprudence | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies du CGI
  CE, 03 décembre 2025, n° 465406, 465782, un agent commercial ne saurait utilement soutenir que la cession d’un contrat emporterait, par principe, cession d’une branche complète d’activité, sans préciser en quoi l’activité exercée pour le compte du mandant se distinguait du reste de ses activités d’agent commercial, également exercées pour le compte d’autres sociétés, ni établir que cette cession se serait accompagnée de la transmission au cessionnaire des moyens d’exploitation et du personnel indispensables à l’exercice de cette activité.
• Ajout d'une jurisprudence | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies du CGI
  CE, 08 avril 2026, n° 506259, la différence initiale de traitement entre les indemnités compensatrices et les cessions de gré à gré ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elle se justifie en effet par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi de 2005, laquelle vise à assurer le maintien des entreprises de proximité (refus de renvoi d'une QPC). 

Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite

• Ajout d'une jurisprudence | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite
  CAA Nancy, 13 novembre 2025, n° 23-00292, les exonérations de plus-values à long terme sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI portent sur le taux fiscal, mais non sur les prélèvements sociaux qui restent dus en application de l'article L. 136-6, I, 3°  du CSS même si la plus-value avait été placée en report d'imposition en application des dispositions de l'article 151 octies du CGI.

Dépenses déductibles

• Ajout d'une jurisprudence | La déduction des frais de double résidence
  CAA Paris, 20 octobre 2025, n° 24-00085, admission en déduction des dépenses de location d'un appartement à Moscou dans le cadre des déplacements professionnels d'un architecte entre la Russie où il tire le revenu de son activité BNC imposable en France et la France où réside son épouse et son fils.
• Nouveau paragraphe | La déduction des pertes issues des remboursement des clients

Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO, Pereco)

• Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO, Pereco
  Actualisation des limites pour les revenus de 2026

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Mise à jour | L'application de l'exonération ZFU aux créations d'activité
  Actualisation des exemples pour les revenus de 2025
• Mise à jour | Le calcul de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en ZFU
  Actualisation des exemples pour les revenus de 2025
• Ajout d'une jurisprudence | La qualification et le calcul particulier des abattements ZFU : activités non sédentaires / SOS Médecins / clinique
  CAA Nancy, 04 décembre 2025, n° 24-01006, condition d'implantation de l'activité en ZFU non satisfaite concernant une activité non sédentaire d'infirmière exercée dans un local de 50 mètres carrés utilisé pour moitié pour stocker des meubles, équipé d'un bureau avec une connexion informatique sans ordinateur et ne comportant aucun matériel médical nécessaire à la dispense des soins infirmiers autre qu'une table d'examen recouverte de divers documents et d'un matelas gonflable avec une couverture. 

Exonération zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

• Ajout d'une réponse ministérielle | Les conditions générales d'application de l'exonération ZFRR
  Réponse ministérielle Maurey n° 07618 du 14 mai 2026, l’Administration admet, sous réserve du respect des clauses anti-abus prévues par le nouveau dispositif, que les professionnels de santé libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en ZFRR à compter du 1er juillet 2024, ou en « ZFRR plus » à compter du 1er janvier 2025, peuvent bénéficier du régime d’exonération, quelles que soient les stipulations du contrat les liant à la MSP et la forme juridique de celle-ci (SCM, SISA, association, etc.). Elle précise également que la création d’une MSP, ayant pour objet la mise en commun de moyens ainsi que l’exercice d’activités conjointes de coopération et de coordination entre ses membres, peut être regardée comme une création d’entreprise ouvrant droit, pour son activité propre, au régime d’exonération ZFRR, nonobstant l’existence d’une communauté d’intérêts et d’un prolongement d’activité entre la MSP et ses membres.

Déclaration des loyers

• Mise à jour | La déclaration des loyers
  Actualisation revenus de 2025

Fiches TVA professions libérales

Exonération de TVA des cours ou leçons

• Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
  CAA Nantes, 10 février 2026, n° 25-01769, admission de l'exonération pour la quote-part des enseignements de théâtre dispensés personnellement, en milieu extra-scolaire, dans un cadre distinct des enseignements non exonérés dispensés à l'aide de tiers en milieu scolaire (Arrêt de renvoi de CE, 01 juillet 2025, n° 492060).

Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

• Mise à jour | Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12) jusqu'en 2026
  Actualisation du seuil pour 2026

TVA sur les cessions d'immobilisations

• Ajout d'une jurisprudence | La TVA sur les cessions d'immobilisations
  CE, 03 décembre 2025, n° 465406, 465782, la cession d’un contrat d’agent commercial constitue la transmission d’une universalité de biens, dispensée de TVA, dès lors qu’elle suffit, à elle seule, à permettre au cessionnaire de poursuivre l’activité de manière autonome, compte tenu, d’une part de la faible consistance des moyens matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’agent commercial, et d’autre part de la circonstance que le cédant avait préalablement donné accès au cessionnaire à son fichier clients.