Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC

Fiscal
BNC
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Les autres actualités