Très attendu par les médecins en cumul emploi-retraite, le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 € de revenu le seuil d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral. Un point, illustré par des exemples, sur les modalités de remboursement et de régularisation par la CARMF, lesquelles sont fonction de la nature des cotisations et des variations de revenus entre 2021 et 2023, et peuvent s'avérer plus complexes qu'il n'y paraît.
L'article 13 de la LF 2023 a institué une exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé ce seuil à 80 000 €.
Précisions :
- Cette exonération concerne les seules cotisations d'assurance-vieillesse dues à la CARMF au titre de l'année 2023.
En l'état des textes, l'exonération ne concerne pas les cotisations Urssaf et ne s'applique qu'à la seule année 2023. - Sont visées par l'exonération les cotisations dues à la CARMF au titre des régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (dit ASV).
- L'exonération des cotisations sera déterminée en fonction des revenus nets d'activité servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales (revenu fiscal BNC + charges sociales facultatives + exonérations fiscales).
- On notera que l'effet de seuil est particulièrement important : compte tenu de la rédaction du texte de l’article 13 de la LFSS 2023, il ne s'agit pas d'une exonération sur les premiers 80 000 €, mais bien d'un seuil au-delà duquel il n'y a aucune exonération. Les professionnels dont les revenus servant de base aux cotisations de l'année 2023 seront supérieurs ou égaux au seuil de 80 000 € ne bénéficieront pas de l'exonération.
Ainsi, pour une différence de quelques euros en base, l'impact sur les cotisations peut être très élevé (évalué à plus de 14 000 € pour un médecin secteur 1 bénéficiant des prises en charges de cotisation ASV).
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