TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2024 < 58 600 €.
En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2024 de ces opérations < 58 600 €.
En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2024.

Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
- recettes de l'année 2024 des prestations de l'activité réglementée < 58 600 € ;
- et recettes de l'année 2024 des autres opérations < 23 700 € ;

En cas de dépassement du seuil de 58 600 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 23 700 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2023 < 58 600 €.
En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2023 de ces opérations < 58 600 €.
En cas de dépassement du seuil de 58 600 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2023.

Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
- recettes de l'année 2023 des prestations de l'activité réglementée < 58 600 € ;
- et recettes de l'année 2023 des autres opérations < 23 700 € ;

En cas de dépassement du seuil de 58 600 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 23 700 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2022 < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2022 de ces opérations < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2022.

Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
- recettes de l'année 2022 des prestations de l'activité réglementée < 54 700 € ;
- et recettes de l'année 2022 des autres opérations < 22 100 € ;

En cas de dépassement du seuil de 54 700 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 22 100 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.