Rapportant a posteriori les commentaires sur l'impossibilité de cumuler la non-majoration et les abattements de 3% et groupe III des médecins secteur 1, l'Administration ouvre la voie aux réclamations pour le bénéfice de ces abattements pour les revenus de 2021 et 2022.
Tirant les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 7 décembre 2023 ayant déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d'organismes agréés, l’Administration fiscale a, le 28 août 2024, rapporté les commentaires relatifs à l’articulation entre cette majoration et les déductions dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés du secteur 1.
Bien que le dispositif de majoration ne soit plus en vigueur depuis les revenus de 2023, l’Administration précise que, pour les années d'imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné par le non-cumul avec l'absence de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI.
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