La Cour administrative d'appel de Douai rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste titulaire qui, faisant reverser une partie fixe des redevances de collaboration à la SCM, pensait pouvoir échapper légalement à la TVA.
Couramment utilisé par les professionnels de santé, le contrat de collaboration revêt un inconvénient fiscal majeur du point de vue des titulaires : les redevances de collaboration ne constituent pas la rémunération d’un acte de soin exonéré de TVA, et les redevances doivent être soumises à la taxe en cas de dépassement des seuils de la franchise en base. Souvent à la limite de la légalité, diverses astuces et montages pour éluder l'impôt se retournent parfois contre les titulaires, alors obligés de payer la taxe et les pénalités alors qu’ils n’ont pu déduire la TVA payée en amont. C’est ce que vient de constater à ses dépens un chirurgien-dentiste qui, pour diminuer les recettes issues de ses redevances, faisait reverser à un collaborateur une partie fixe de la redevance à la SCM au sein de laquelle il était associé.
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