TVA - Franchise en base de droit commun

AssujettisLe bénéfice de la franchise en base de TVA concerne l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, quelle que soit leur forme juridique.

Exclusions expressesSont exclus du bénéfice de la franchise en base :

• Les contribuables exerçant une activité occulte, c'est-à-dire les entreprises qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations fiscales, et soit n'ont pas fait connaître leur activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises, soit se sont livrées à une activité illicite.

• Les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales.

Montant des seuils

LF 2024 - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025

La LF 2025 avait, en outre, abaissé tous les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a annoncé suspendre son entrée en vigueur, une première fois au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé ces seuils et rétabli les seuils antérieurs : 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services, 85 000 € / 93 500 € pour les activités de ventes, ainsi que les seuils spécifiques pour les avocats et artistes/auteurs.
Franchise en base de TVA | Vers un retour aux seuils historiques

Limites Prestations de services. - Les professionnels libéraux relèvent généralement des seuils dits Prestations de services, qui sont les suivants :

Ces limites concernent les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Limites générales. - Certains professionnels libéraux devront également se servir, dans le cadre d'une activité mixte comprenant des livraisons de biens, des limites générales, qui sont les suivantes :

Révision des seuils. - Il n'y a plus d'actualisation triennale automatique des seuils depuis le 1er janvier 2025.

Auparavant, en cas de réactualisation, pour s'assurer du bénéfice de la franchise en base au 1er janvier d'une année N en fonction de l'année N-1 (voire de l'année N-2 jusqu'en 2024), l'Administration avait indiqué qu'il convenait de se référer aux seuils réactualisés (Instruction n° 3-F-1-10 du 1er février 2010, n° 3, solution reprise dans d'autres termes au BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 120, en vigueur jusqu'au 30 juin 2026).

Chiffre d'affaires national. - Depuis le 1er janvier 2025, seul le chiffre d’affaires réalisé en France doit être pris en compte pour vérifier le respect des seuils applicables à la franchise en base de TVA française visée par l'article 293 B du CGI.

TVA - Franchise européenne

Seuils provisoires spécifiques DOM de 2017 à 2022. - L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer avait relevé, à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, les limites d’application de la franchise en base de TVA des professionnels libéraux établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

• Les seuils Prestations de services applicables aux professionnels libéraux étaient respectivement relevés à 50 000 € HT et 60 000 € HT.
• Les seuils Livraisons de biens avaient été relevés à 100 000 € HT et 110 000 € HT.

Ces seuils majorés ont été prolongés uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.

A noter que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (CGI, art. 294).

Créations d'activité à compter du 1er janvier 2025

Situation l'année de création. - La franchise en base est de droit au titre de l'année de création tant que la seconde limite de recettes de la franchise en base de droit commun, ajustée à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité, n'est pas dépassée.

Situation la deuxième année. - Le créateur d'activité peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de la deuxième année si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales à la première limite de la franchise en base de droit commun.

Créations d'activité jusqu'au 31 décembre 2024

Situation l'année de création. - La franchise en base est de droit au titre de l'année de création de l'activité taxable, tant que la seconde limite de recettes de la franchise en base de droit commun n'est pas dépassée.

Sous le régime applicable jusqu'en 2024, la franchise en base est de droit l'année de création tant que les plafonds majorés ne sont pas dépassés, sans ajustement prorata temporis.

Situation la deuxième année. - Le créateur d'activité jusqu'au 31 décembre 2023 peut bénéficier au 1er janvier de l'année N+1 du régime de la franchise en base si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales à la seconde limite de la franchise en base de droit commun.

Par exemple, l'Administration a pu valablement remettre en cause le bénéfice de la franchise en base au titre de l'année 2013 à un conseil qui, ayant déclaré son début d'activité au 1er septembre 2012, avait réalisé 11 900 € de recettes au titre de l'année 2012 (CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 21-03107). En l'espèce, le seuil à ne pas dépasser était de 11 564,90 € pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2013, calculé comme suit : 34 600 € (second seuil de la franchise ordinaire applicable en 2013) x (122 / 365). Le contribuable n'apportait pas la preuve, lui incombant, qu'il avait réellement débuté son activité avant le 1er septembre 2012, alors qu'un début d'activité au 28 août 2012 lui aurait permis de bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023.
Franchise en base | Début d'activité sous le régime de la franchise en base : gare aux effets de seuil la deuxième année (CAA Paris, 01 juillet 2022)

En revanche, le créateur d'activité entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ne peut bénéficier au 1er janvier 2025 du régime de la franchise en base que si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales à la première limite de la franchise en base de droit commun.

Principes

Application au 1er janvier 2024. - Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier 2024 :

• si les recettes 2023 sont inférieures ou égales à 36 800 €,
• si les recettes 2023 sont comprises entre 36 800 € et 39 100 € et les recettes 2022 sont inférieures ou égales à 36 800 €.

Maintien durant toute l'année 2024. - Le régime de la franchise en base est maintenu pendant toute l'année 2024 si les recettes 2024 restent inférieures ou égales à 39 100 €.

Début d'activité en 2026Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2026 d'un prestataire, les limites de recettes ajustées à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base en 2026 et 2027. 

Début d'activité en 2024Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2024, les limites de recettes ajustées de l'année 2024 à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base ordinaire au 1er janvier 2025. 

La situation des entreprises nouvelles au regard de la franchise en base de droit commun

Ce tableau indicatif est présenté en fonction d'une limite actualisée à 37 500 €, correspondant au premier seuil de la franchise des prestataires applicable au 1er janvier 2025 (LF 2024).

NB : pour bénéficier de la franchise en base entre la date de début d'activité et le 31 décembre 2024, le professionnel doit respecter le seuil en valeur absolue de 39 100 € applicable à l'année 2024.