Mesures projetées non adoptées
Date de vérification
A noter que les mesures suivantes, intéressant les titulaires de BNC et figurant dans le PLF initial présenté le 14 octobre 2025, n'ont finalement pas été adoptées :
- Le projet de non-revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2025.
- Le projet d'ajustement des seuils du régime de franchise en base de TVA (seuil général de 37 500 € / 41 250 €, seuil pour les prestations de services de travaux immobiliers de 25 000 € / 27 500 €).
La LF 2025 avait abaissé tous les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement avait suspendu son entrée en vigueur, une première fois jusqu'au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025.
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a finalement abrogé ces seuils et rétabli les seuils antérieurs : 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services, 85 000 € / 93 500 € pour les activités de ventes, ainsi que les seuils spécifiques pour les avocats et artistes-auteurs.
Le projet de double seuil figurant dans le PLF 2026 a donc été abandonné. - Le projet de suppression du régime de défiscalisation des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une ALD.
- Le projet d'abrogation du régime de faveur concernant certains prix et récompenses.
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Le projet d'accélération de la trajectoire de suppression de la CVAE.