12/06/2025 Réponse Exonération TVA formation professionnelle continue en l'absence d'attestation DREETS
14/02/2022 Fiscal BNC Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2021 sont publiés
11/02/2022 Fiscal BNC Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2021 sont publiés
04/02/2022 Fiscal BNC Zones franches urbaines | Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération en cas d'option pour le versement fiscal libératoire (CAA Douai, 4 mars 2021)
10/01/2022 Fiscal TVA Territorialité | La TVA à l’importation doit être autoliquidée et nécessairement déclarée sur les déclarations CA3 depuis le 1er janvier 2022
14/09/2021 Comptable Fiscal Fonds commerciaux des petites entreprises : amortissement comptable ne signifie pas amortissement fiscal (CE, 08 septembre 2021)
29/10/2020 Comptable Fiscal Plus et moins-values professionnelles | La valeur des aménagements apportés à l'immeuble inscrit à l'actif entre dans la valeur d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière (CAA Douai, 15 octobre 2020)
16/12/2013 Fiscal BNC Agents d'assurances : impossibilité de se prévaloir de la déduction Loi Madelin en cas d'option Traitements et Salaires (CAA Lyon, 26 novembre 2013)