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Dossier spécial | La déclaration DAS2 HONORAIRES - Déclaration des sommes versées en 2022

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das2

Formulaires et délais

Date de vérification

Formulaires

Les modalités de souscription de la déclaration DAS2 Honoraires (sommes versées en 2022)

Précisions :

A partir du site impots.gouv.fr, il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2023, de saisir la déclaration DAS2 Honoraires via l’espace Tiers déclarant sans s’être au préalable identifié sur l’espace professionnel et avoir demandé à adhérer au service Tiers déclarant (procédure qui nécessite l’envoi d’un code par courrier par la DGFiP).

Plus d'information sur le service Tiers déclarant du site impots.gouv.fr

DélaiPour la déclaration des honoraires payés en 2022, la date limite de dépôt de la déclaration DAS2 Honoraires pour les sommes payées en 2022, est fixée au 3 mai 2023, prorogée au 18 mai 2023 pour les utilisateurs des téléprocédures.

En cas de cessation d’activité (ou décès), la déclaration doit être produite dans le même délai que la déclaration de résultat : délai de 60 jours à compter de la cessation (ou six mois à compter du décès).

Personnes concernées

Date de vérification

Personnes physiquesL'obligation de déclarer s'impose à toutes les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent des rémunérations énumérées à l'article 240 du CGI.

Sont donc concernés tous les professionnels libéraux, quel que soit leur mode et régime d’imposition, y compris les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC), et même si l’activité est imposée dans la catégorie des traitements et salaires (agents généraux d’assurance, artistes auteurs).

Ne sont en revanche pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple : honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

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Nature des rémunérations à déclarer

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Montant des sommes à déclarer

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Modalités de souscription

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Sanctions

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