Exonération zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

Application aux activitésL'exonération s'applique aux activités non commerciales professionnelles créées ou reprises dans les « ZFRR plus » entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.

Le dispositif d'exonération en « ZFRR plus » est donc plus favorable car il vise les activités et non les entreprises : il a donc vocation à s'appliquer aux créations et reprises d'activité implantées en « ZFRR plus » par des entreprises préexistantes, sans que le maintien d'une activité hors « ZFRR plus » ou l'exercice d'une activité non éligible ne puisse être opposé au créateur ou au repreneur.

Un professionnel libéral qui exploite un cabinet hors ZFRR et qui ouvre ou reprend un cabinet secondaire en « ZFRR plus » sera éligible au dispositif d’exonération s’il respecte les autres conditions, même si la direction effective et l’ensemble de ses moyens d’exploitation ne sont pas situés en zone.

L'Administration indique qu'un médecin qui exerce dans une clinique hors zone peut bénéficier de l’exonération pour l’activité qu’il exerce dans le cabinet qu’il a ouvert en « ZFRR plus ».

Implantation en ZFRR plusL'activité créée ou reprise doit être implantée dans la « ZFRR plus ». 

Le dispositif d'exonération en « ZFRR plus » est donc plus favorable car il ne connaît pas la condition d'implantation exclusive du siège social de l'entreprise et de l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise.

Pour satisfaire cette condition d'implantation, l'Administration indique que le professionnel libéral doit disposer en zone d’une implantation matérielle (cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles, quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la « ZFRR plus ». À cet égard, l’existence d’un bureau dans la zone ou le rattachement à une entreprise de domiciliation qui y est également située, alors que la quasi-totalité de l’activité est exercée en dehors de la zone, ne permettent pas de considérer que l’entreprise est éligible au régime d’exonération en « ZFRR plus ».

La condition d’implantation matérielle peut notamment être satisfaite lorsque le contribuable est autorisé à domicilier son activité à son domicile privé conformément aux articles L. 123-10, L. 123-11 et L. 123-11-1 du Code de commerce. En revanche, une simple adresse auprès d’une entreprise de domiciliation située en zone n’est pas suffisante pour caractériser une implantation matérielle.

L'Administration précise que le contribuable doit non seulement être implanté dans la « ZFRR plus », mais également y exercer une activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité : réception de clientèle, réalisation de prestations, etc... La preuve doit en être apportée par le contribuable qui souhaite bénéficier de l’exonération. Ne satisfait par exemple pas cette condition une infirmière dispensant ses soins en zone, mais qui n’y dispose que d’une simple adresse de domiciliation sans y effectuer les tâches de gestion inhérentes à sa profession (CAA Marseille, 24 novembre 2023, n° 22-00554 applicable en ZFU mais transposable en « ZFRR plus »).

Régime d'impositionL'exonération « ZFRR plus » s’applique quel que soit le régime d’imposition appliqué : régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou régime de la déclaration contrôlée (2035).

Le dispositif d'exonération en « ZFRR plus » est donc plus favorable car il s'applique également aux bénéfices déclarés en application de l'article 102 ter du CGI.

En revanche, il ne devrait pas s'appliquer aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ayant opté pour le versement fiscal libératoire sur les recettes. 

Condition de Micro ou PME communautaire pour les créations d'activitéPour bénéficier de l'exonération « ZFRR plus », l'entreprise dont l'activité est créée doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne (entreprises employant moins de 250 salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel est < 50 M € ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 M €).

Le dispositif d'exonération en « ZFRR plus » est plus favorable car l'entreprise n'est pas tenue de satisfaire la condition d'emploi de moins de 11 salariés en cas de création d'activité en « ZFRR plus ». 

En revanche, la condition d'emploi de moins de 11 salariés doit être satisfaite pour les reprises d'activité en « ZFRR plus ».

Activités sédentairesLorsque le contribuable implanté en « ZFRR plus » exerce d'autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, en proportion du montant HT des recettes réalisées en dehors de ces zones.

Le dispositif d'exonération en « ZFRR plus » est plus favorable car il ne connaît pas la limite de 25 % appliquée aux activités sédentaires hors ZFRR. Par exemple, si un professionnel éligible à l'exonération « ZFRR plus » réalise 30 % de recettes hors zone, l'exonération sera appliquée au prorata (et non remise en cause en totalité comme cela serait le cas dans le dispositif d'exonération ordinaire).