Les modalités de souscription

Régime de la déclaration contrôlée de plein droit

Date de vérification

Obligation de souscription d'une déclaration 2035Relèvent du régime de la déclaration contrôlée de plein droit, et doivent obligatoirement souscrire une déclaration 2035 :

  • Les sociétés et autres groupements d'exercice (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation...).
    Par exception, depuis l'imposition des exercices clos à compter du 11 décembre 2016, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime déclaratif spécial (micro-BNC) : entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELURL).
  • Les officiers public ou ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office.
  • Les contribuables exerçant une activité occulte ou ayant perçu des revenus d’activités illicites.
  • Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
  • Les contribuables réalisant dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, et ayant opté pour un régime réel d'imposition de leur bénéfice commercial (CGI, art. 96 B).
  • Les titulaires de BNC ayant, les deux années précédentes, dépassé le seuil de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC).

Attention :

Doivent également obligatoirement souscrire une déclaration 2035 les titulaires de BNC qui, ayant précédemment exercé une option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035), n'ont pas dénoncé celle-ci dans les délais impartis. Dans ce cas, les professionnels ne relèvent pas à proprement parler du régime de la déclaration contrôlée (2035) de plein droit, mais au titre d'une option renouvelée. 

Il en est de même des contribuables ayant exercé l'option pour l'imposition selon un bénéfice moyen (auteurs, artistes, scientifiques, sportifs) prévue à l'article 100 bis du CGI, en ce qui concerne les bénéfices couverts par cette option.

Régime de la déclaration contrôlée sur option

Date de vérification

Les titulaires de BNC placés de plein droit sous le régime déclaratif spécial (micro-BNC) peuvent exercer une option en faveur du régime de la déclaration contrôlée et souscrire une déclaration 2035. 

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée permet de déduire les amortissements et dépenses réelles de l'exercice, et présente donc un intérêt si le montant des charges est supérieur à l'abattement de 34 % du régime déclaratif spécial. Elle permet aussi de bénéficier des dispositifs réservés aux contribuables imposés selon un régime réel (réductions et crédits d'impôts, abattement en faveur des jeunes artistes, exonération liée à un exercice en zone de revitalisation rurale).

L'option s'applique à l'ensemble des bénéfices imposés selon les règles applicables aux BNC. Elle n'a aucune incidence sur le régime de franchise en base de TVA : il est possible de continuer à appliquer ce régime dès lors que les conditions pour en bénéficier sont réunies.

Exercice de l'optionDélais d'option. - L'option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035.

Par analogie avec la solution applicable aux titulaires de BIC, il devrait être impossible d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai de réclamation (CE, 26 novembre 2018, n° 417630). Le principe selon lequel un contribuable ayant omis d’exercer une option peut régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ne s’applique pas aux contribuables qui désireraient opter pour un régime réel après la date d’exercice de l’option. L’option est ainsi refusée à un contribuable dont les revenus avaient été requalifiés en BIC, et qui souhaitait, bien que bénéficiant du régime micro-BIC de plein droit, opter pour un régime réel après le 1er février de l’année d’imposition (délai applicable aux revenus de l'espèce). Selon les magistrats du Conseil d'Etat, l'option doit être exercée suffisamment tôt au cours de la première année au titre de laquelle l'entreprise souhaite en bénéficier pour qu'elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu'elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l'option puisse être souscrite au-delà de la date légale du 1er février. Même si le délai d’option était plus favorable pour les professions libérales (possibilité d'opter jusqu'à la date du dépôt de la déclaration 2035), cette jurisprudence devrait, selon toute vraisemblance, être étendue aux titulaires de BNC désirant opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Formalisme. - L'option n'est soumise à aucun formalisme et résulte le plus souvent de la seule souscription de la déclaration 2035 dans le délai légal.

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Obligation de télétransmission

Date de vérification

Obligation générale de télétransmissionDepuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Il en est de même des déclarations récapitulatives de réductions et crédits d'impôts (2069-RCI) déposées à compter du 1er janvier 2018 (LFR 2016, art. 15, III, B).

Le non-respect de l'obligation de télétransmission est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % du montant des droits correspondants prévue par l’article 1738 du CGI.

Adhérents d'AGA ou d'OMGAEn application de l'article 1649 quater H du CGI, les AGA et les OMGA ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations délivrées, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives.

Télétransmettre par la procédure TDFC signifie envoyer un fichier informatique respectant certaines normes à un partenaire EDI agréé, lequel le télétransmet à la DGFiP en respectant la procédure TDFC.

Auteur de la télétransmission

Pour la déclaration de résultats, si vous n'êtes pas vous-même partenaire EDI, vous restez libre de choisir l’auteur de la télétransmission : cela peut être votre conseil, votre AGA ou votre OMGA s'ils sont partenaires EDI, ou tout autre partenaire EDI notamment celui dont votre AGA, OMGA, ou conseil utilise les services s'ils ne sont pas eux-mêmes partenaires EDI.

Si vous n'êtes pas assisté d'un conseil, ou si votre conseil n'utilise pas les services d'un partenaire EDI, vous devez donc avoir donné mandat à votre AGA ou à votre OMGA pour télétransmettre la déclaration 2035. Vous devez alors transmettre, dans le délai fixé par l'organisme avant la date limite de dépôt des déclarations, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour que celui-ci accomplisse ses missions dans les délais impartis.

ParticularitésMillésime. - Depuis la campagne déclarative 2015, entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (généralement aux alentours du 1er avril), il est possible de télétransmettre la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).

Tableau des immobilisations et amortissements. - S'ils disposent d'un grand nombre d'immobilisations, les professionnels qui ont recours à la procédure EDI-TDFC conservent la faculté de déposer sur support papier le tableau des immobilisations et amortissements, en complétant les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035 dématérialisée (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, n° 230. - BOI-DJC-OA-20-10-40, n° 50 pour les adhérents d'AGA ou d'OMGA).

Période d'imposition

Date de vérification

Imposition sur l'année civileConformément au principe posé par l'article 12 du CGI, les bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés passibles de l'impôt sur le revenu au titre d'une année déterminée sont ceux qui sont réalisés au cours de cette même année.

Le bénéfice imposable est en principe celui réalisé au cours de l'année civile, même lorsque l'exercice comptable est clos en cours d'année.

Exemple :

Une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, créée le 1er juillet 2022, clôture ses exercices au 30 juin (premier exercice clôturé le 30 juin 2023).

Les membres de la société seront imposables au titre de l’année 2022 pour les bénéfices réalisés du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. 

La société devra donc déposer :
•    Pour l’imposition des revenus de 2022, une déclaration 2035 du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
•    Pour l’imposition des revenus de 2023, une déclaration du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ce principe d’imposition sur l’année civile s’applique même en cas d’option créances -dettes. 

Modalités particulières d'impositionDes modalités particulières d'imposition sont prévues :

Délai de dépôt de la déclaration 2035

Date de vérification

Délai légalLa référence légale à la date limite de souscription de la déclaration 2035 au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, qui figurait à l'article 175 du CGI,  a été supprimée par l'article 155 de la LF 2020.

Introduite par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, cette référence figurait dans l'article 175 du CGI.  Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles avaient été harmonisés et alignés sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai par deux décrets du 20 mars 2009 (D. n° 2009-315, D. n° 2009-316). L'Administration accordait depuis l'imposition des revenus de 2016 un délai supplémentaire pérenne de 15 jours calendaires en cas de télétransmission de la déclaration 2035 (BOI-BNC-DECLA-10-30, n° 270).

Laissant une marge plus importante à l'Administration, l'article 175 du CGI, dans sa version applicable depuis l'imposition des revenus de 2016, précise désormais que les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. 

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.

Délai de dépôt de la déclaration 2035 des revenus de 2021La date limite de dépôt de la déclaration 2035 pour les revenus de 2021, telle que figurant sur le calendrier des professionnels du site internet de l'Administration, a été fixée au 3 mai 2022, prorogée au 18 mai 2022 pour les utilisateurs des téléprocédures.

Attention :

Votre AGA ou OMGA, si elle réalise elle-même l'envoi en EDI-TDFC, vous impose probablement un délai spécifique. 

Les sanctions d'absence ou retard concernant la déclaration 2035

Déclaration 2035 des revenus de 2022 (Millésime 2023)

Date de vérification

La version papier du Millésime 2023 (revenus de 2022) est en attente de publication.

Entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (généralement aux alentours du 1er avril), il est possible de télétransmettre en EDI-TDFC la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).