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La déduction des intérêts suppose que l’emprunt ait une finalité professionnelle, ce qui nécessite que vous établissiez la destination effective des fonds prêtés.

Cette preuve ne pose pas de difficulté particulière lorsque l’objet du financement figure dans le contrat de prêt professionnel, et concorde avec l’acquisition d’une immobilisation payée par le compte professionnel et inscrite sur le registre. Dans ce cas, l’emprunt finance un investissement et les intérêts sont déductibles au titre d’une charge de propriété.

Lorsque ce n’est pas le cas, l’Administration s’attache à vérifier la destination réelle des fonds, afin de rechercher si l’emprunt contracté ne finance en réalité pas vos dépenses personnelles.

En cas de litige, il vous appartient d’abord de prouver la destination professionnelle des fonds, au titre soit de l’acquisition d’une immobilisation, soit d’une dépense nécessitée par l’exercice de la profession (CAA Paris, 6 mars 2009, n° 07-03370). Si vous établissez le caractère professionnel du prêt, il appartiendra ensuite à l’Administration qui entend contester la déduction de prouver que l’emprunt litigieux a été en réalité contracté en raison de dépenses personnelles excessives, sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il a dû être prolongé en raison de telles dépenses (CE, 30 novembre 1992, n° 79445). Lorsque l’endettement est lié à la fois à l’activité professionnelle et aux dépenses personnelles, une réintégration sera utilement réalisée.

Les frais exigés en raison du non-paiement d'un prêt peuvent être déduits à condition d'apporter la preuve que le non-règlement des échéances provient de difficultés de trésorerie liées à l'activité, et non de prélèvements ou dépenses personnelles excessives (v. par exemple, pour un rejet de la déduction des frais d'impayés de quatre emprunts d'une SCP de radiologues en présence de prélèvements excessifs des associés, CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 20-00866).

Les intérêts d’emprunt payés pour la réparation, l'amélioration des divers éléments affectés à l'exercice de la profession sont déductibles dans les mêmes conditions.

Si vous optez pour les barèmes kilométriques BNC et voulez déduire les intérêts de l’emprunt affecté à l’acquisition du véhicule, vous devez donc inscrire le véhicule sur le registre, réintégrer l’amortissement couvert par le forfait, et constater une plus ou moins-value professionnelle lors de la cession du véhicule.

En cas d’exercice en société ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, les intérêts d’emprunt d’acquisition des parts de la société sont déductibles des charges individuelles de l’associé en exercice.

En cas d’emprunt pour la construction d’un local professionnel, l’Administration admet toutefois la déduction des intérêts d’emprunt à compter de la première annuité (BOI-BNC-BASE-40-60-70, n° 30), à condition que :

• Vous inscriviez sur le registre le prix de revient de l’immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service des locaux.
• Vous preniez l’engagement d’affecter ce local, dès l’achèvement de sa construction, à l’exercice de votre profession non commerciale. La circonstance que le local ne serait pas, après son achèvement, affecté à l’exercice de la profession non commerciale, serait de nature à remettre en cause les déductions effectuées (réponse ministérielle Lequiller n° 30855 du 16 août 1999). L’engagement est rédigé sur papier libre. Il doit être joint à la déclaration 2035 de la première année au titre de laquelle les intérêts d’emprunt afférents à l’immeuble en cours de construction ont été portés en charges.

S’agissant d’emprunts finançant un immeuble à usage mixte, les frais et intérêts d’emprunt sont déductibles au prorata du prix de revient des locaux professionnels dans le prix total de l’immeuble. Il est possible d’appliquer  le critère général tenant à la valeur des locaux en fonction de leur superficie respective (CE, 23 janvier 1974, n° 85343), mais il est également envisageable d’utiliser un critère plus précis tenant au coût réel des travaux relatifs à chaque partie de l’immeuble (CE, 22 mars 1985, n° 34403 : RJF 6/85 n° 861).

Plusieurs cours administratives d’appel ont déclaré opposable à l’Administration la décision d’un professionnel d’affecter spécifiquement l’emprunt à la partie professionnelle et l’apport personnel à la partie privée, au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'utiliser le prêt et l’apport personnel dans la même proportion pour le financement du local professionnel et du logement personnel (CAA Nancy, 18 décembre 1990, n° 89-01489. – CAA Paris, 27 juin 1991, n° 89-01356).

Il est recommandé de présenter dans ce cas un document relatif à l'emploi effectif desdites sommes, faute de quoi le caractère mixte des frais et intérêts d’emprunt sera retenu selon la clé de répartition tenant à la valeur respective des locaux (V. pour un emprunt relatif à des travaux, CAA Paris, 14 novembre 2007, n° 06-00795. – V. aussi en l’absence de mention de l’affectation sur l’acte notarié et le contrat de prêt, CAA Versailles, 25 novembre 2004, n° 02-00495).

L’Administration précise dans deux réponses ministérielles reprises au BOFiP (BOI-IR-BASE-10-10-10-20, n° 40) que les intérêts d'un emprunt contracté dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou non commerciale pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer sont normalement déductibles du bénéfice imposable si les conditions générales de déduction des charges sont remplies : notamment les sommes versées doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins et dans l'intérêt de l'exploitation ou de la profession.

Les juges se montrent plutôt libéraux lorsqu’un prêt est affecté à l’installation d’un professionnel en début d’activité. Il appartient en effet à l’Administration qui souhaite rejeter la dépense de prouver que l’emprunt a été en réalité contracté en raison de dépenses personnelles excessives, sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il a dû être prolongé en raison de telles dépenses. Ainsi ont été admis en déduction en totalité des intérêts d’un prêt ayant pour finalité l’installation d’un expert-comptable, même si les prélèvements ultérieurs avaient rendu négatifs le compte d’exploitation pendant plusieurs mois (CE, 30 novembre 1992, n° 79445).

Le PGE prêt est un prêt de trésorerie proposé par les banques dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, comportant un différé de remboursement d'un an, dont l'Etat couvre une grande partie le risque en assurant une garantie conjointement avec les banques.

Le versement du capital n'est pas imposable.

Au moment du remboursement, ce prêt est déductible dans les conditions de droit commun : le remboursement du capital n'est pas déductible, seuls les intérêts d'emprunt, les coûts de garantie et le cas échéant l'assurance-emprunteur peuvent être déduits.