Frais financiers

Frais et intérêts d'emprunt

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Sources

Frais et intérêts des emprunts professionnelsSeuls les frais et intérêts des emprunts « professionnels » peuvent être déduits.

Important :

Le versement du capital d’un emprunt n’étant pas imposable, la part des échéances correspondant au remboursement du capital n’est pas déductible.

En comptabilité :

Les écritures de remboursement des échéances d’un emprunt professionnel sont ventilées : la part correspondant au remboursement du capital est inscrite dans un compte Emprunt, celle correspondant aux frais et intérêts dans un compte Frais financiers.

Si l’emprunt finance en totalité une immobilisation ou une dépense mixte, la part privée des intérêts est portée en dépense personnelle ou réintégrée fiscalement sur la ligne « Divers à réintégrer » de l'annexe 2035B.

Les frais de dossier éventuellement réglés lors de la souscription du prêt sont plutôt à inscrire sur un compte de « services bancaires ». affecté à la ligne « Autres frais divers de gestion » de l'annexe 2035A.

Preuve de la destination des fonds

La déduction des intérêts suppose que l’emprunt ait une finalité professionnelle, ce qui nécessite que vous établissiez la destination effective des fonds prêtés.

Cette preuve ne pose pas de difficulté particulière lorsque l’objet du financement figure dans le contrat de prêt professionnel, et concorde avec l’acquisition d’une immobilisation payée par le compte professionnel et inscrite sur le registre. Dans ce cas, l’emprunt finance un investissement et les intérêts sont déductibles au titre d’une charge de propriété.

Lorsque ce n’est pas le cas, l’Administration s’attache à vérifier la destination réelle des fonds, afin de rechercher si l’emprunt contracté ne finance en réalité pas vos dépenses personnelles.

En cas de litige, il vous appartient d’abord de prouver la destination professionnelle des fonds, au titre soit de l’acquisition d’une immobilisation, soit d’une dépense nécessitée par l’exercice de la profession (CAA Paris, 6 mars 2009, n° 07-03370). Si vous établissez le caractère professionnel du prêt, il appartiendra ensuite à l’Administration qui entend contester la déduction de prouver que l’emprunt litigieux a été en réalité contracté en raison de dépenses personnelles excessives, sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il a dû être prolongé en raison de telles dépenses (CE, 30 novembre 1992, n° 79445). Lorsque l’endettement est lié à la fois à l’activité professionnelle et aux dépenses personnelles, une réintégration sera utilement réalisée.

Frais liés aux impayés des échéances de l'emprunt

Les frais exigés en raison du non-paiement d'un prêt peuvent être déduits à condition d'apporter la preuve que le non-règlement des échéances provient de difficultés de trésorerie liées à l'activité, et non de prélèvements ou dépenses personnelles excessives (v. par exemple, pour un rejet de la déduction des frais d'impayés de quatre emprunts d'une SCP de radiologues en présence de prélèvements excessifs des associés, CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 20-00866).

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Agios de découverts bancaires

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Sources

Agios déductiblesLes agios de découvert bancaires peuvent être déduits à condition de prouver que l’octroi du découvert bancaire a été nécessité par l’exercice de la profession.

Important :

Lorsque le solde du compte d’un titulaire de BIC devient débiteur à la suite de prélèvements effectués par ce dernier, la théorie du bilan (encore appelée théorie du compte capital) permet à l’Administration de rejeter les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires figurant au bilan, qui sont alors considérés comme supportés à due concurrence dans l’intérêt de l’exploitant et non dans celui de l’entreprise.

Lorsque la théorie du bilan est appliquée :

  • La quote-part non déductible des charges financières est déterminée selon une formule fixant le rapport entre le solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant et le montant moyen des prêts et avances (V. BOI-BIC-CHG-50-40).
  • La réintégration des frais financiers doit avoir lieu quelle que soit la destination des emprunts, y compris lorsqu’ils financent l’acquisition d’une immobilisation.

Dans la mesure où ils ne sont pas tenu d’établir un bilan, les titulaires de BNC ne peuvent se voir appliquer cette théorie du bilan (CE, 30 novembre 1992, n° 79445. - CAA Lyon, 25 septembre 1996, n° 94-01182), même si la comptabilité est tenue selon la règle des créances-dettes (CAA Nantes, 31 mai 2010, n° 09-00211).

Autrement dit, il ne peut y avoir d’automaticité entre le rejet de la déduction des frais et intérêts d’emprunt annuels et le solde débiteur du compte de l’exploitant.

Pour autant, cela ne signifie pas que les intérêts d’un emprunt souscrit sur le compte professionnel et inscrit au compte Emprunt sont systématiquement déductibles. D’une part vous devez apporter la preuve de l’objet professionnel du prêt. D’autre part, si l’Administration parvient à prouver qu’un emprunt figurant sur le compte professionnel a été en réalité contracté en raison de dépenses personnelles excessives, le montant des prélèvements personnels pourra être pris en compte pour déterminer les frais et intérêts d’emprunt en définitive non déductibles.

Cela suppose de pouvoir démontrer que le découvert bancaire à l’origine du paiement des agios trouve son origine dans votre activité professionnelle, et non dans vos dépenses ou prélèvements personnels.

Délais de paiementLa preuve de l’origine professionnelle d’un découvert peut par exemple résulter des longs délais de paiement obligeant à faire face à des dépenses courantes sans entrée des recettes correspondantes (v. par exemple s’agissant de l’admission partielle des agios payés par un architecte, CE, 30 novembre 1998, n° 183727). 

A été admise la déduction d’agios payés par un médecin causés par des difficultés de trésorerie liés au délai de remboursement des prestations par les organismes sociaux dans le cadre du mécanisme de tiers payant (CAA Paris, 14 mai 2004, n° 00-03496).

Attention :

Vous ne pouvez toutefois vous contenter d’affirmations générales : il est insuffisant de faire valoir en des termes très généraux qu'il existe un important décalage entre les dates de réalisation des prestations et du paiement de leur prix pour bénéficier de la déductibilité des agios (CE, 18 février 2004, n° 248589, pour un refus de déduction s’agissant d’un entraîneur de chevaux de course. – V. également CAA Paris, 26 juin 2008, n° 06-04212, pour un refus s’agissant d’une SCP de commissaires-priseurs. V. également CAA Nantes, 29 décembre 2004, n° 02-00090, refus pour un expert judiciaire).

L’origine véritable des agios peut quelquefois être antérieure à l’année de leur paiement. Vous devez alors être en mesure de remonter à l’origine du solde débiteur du compte professionnel, faute de quoi le principe même de déduction risque d’être refusé (v. par exemple, CAA Paris, 15 février 2008, n° 06-03551). Même si les prélèvements effectués par les associés sur leurs comptes courants n'ont pas excédé les montants des bénéfices réalisés par une SCP au cours d’une année, un titulaire de BNC n'établit pas le caractère professionnel d’un prêt de trésorerie en se bornant à indiquer que celui-ci était destiné à amortir un découvert existant et qu'il était comptabilisé en dette au passif du bilan de la société (CAA Paris, 6 mars 2009, n° 07-03370).

Exemples de réintégrations (jurisprudence)

Exemple 1 :

Dans un contentieux concernant la déduction des agios payés par un architecte, causés par des longs délais de paiement et des prélèvements personnels, le Conseil d’Etat a approuvé la méthode de calcul retenue par le vérificateur qui avait réintégré la part des prélèvements personnels excédant les bénéfices, calculée sur deux années comme indiquée dans le tableau suivant (CE, 30 novembre 1998, n° 183727) :

Bénéfice

Prélèv. perso
Excédent
Excédent en %age du bénéfice

Agios      payés

Agios réintégrés

Agios déductibles
932 179 1 407 682 475 503 51 40 466 20 642 19 824
483 317 605 663 122 346 25,3 37 814 9 572 28 242

Si vous appliquez cette méthode, il est donc envisageable de réintégrer, dans la limite de 100 %, le pourcentage suivant sur les agios payés : [((Prélèvements personnels – Bénéfice) / Bénéfice) * 100].

Exemple 2 :

Dans un autre contentieux concernant la déduction des intérêts d’emprunt payés par un expert-comptable tenant sa comptabilité selon le régime des créances-dettes, une cour administrative d’appel n’a pas retenu la position de l’Administration qui soutenait qu’elle pouvait appliquer la théorie du bilan fondée sur le solde débiteur moyen annuel pour réintégrer des frais financiers complémentaires au titulaire de BNC qui avait déjà spontanément réintégré une partie des frais au vu des prélèvements personnels de l’année. Selon la Cour administrative d’appel de Nantes, le caractère débiteur du compte de l'exploitant ne saurait à lui seul justifier la réintégration complémentaire de frais financiers pour un titulaire de BNC qui ne dresse pas de bilan malgré son option pour une comptabilité d'engagement. En l’absence d’autres arguments invoqués par l’Administration, elle valide ainsi la méthode utilisée par l’expert-comptable (CAA Nantes, 31 mai 2010, n° 09-00211).

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