Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle depuis les impositions établies en 2010. Elle est composée de deux impositions distinctes établies séparément : la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE et la CVAE payées au titre de l’année d’imposition sont inscrites sur la ligne « Contribution économique territoriale » de l'annexe 2035A. 

Les remboursements consécutifs à un trop payé ou à un dégrèvement de CFE ou de CVAE sont en principe inscrits sur la ligne « gains divers » (BOI-BNC-BASE-20-20, n° 620), même s'il reste envisageable de les inscrire en diminution de la ligne de dépense.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Date de vérification

GénéralitésLa Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local déductible du bénéfice qui est payé en cas d'exercice d'une activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Les contribuables sont redevables de la CFE si l'activité est non salariée, qu'elle est exercée à titre professionnel en France et qu'elle présente un caractère habituel.

La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations... situées en France) dont le professionnel a eu la disposition au cours de l'avant dernière année. La CFE est calculée en multipliant la base d'imposition par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires. L'échéance de paiement est en principe fixée au 15 décembre de l'année d'imposition. 

En savoir plus sur la CFE, v. BOI-IF-CFE

En pratique :

  • La CFE n'est pas à payer au titre de l'année N de création de l'activité (excepté si elle fait suite à un changement d'exploitant).
  • Avant le 1er janvier N+1, les professionnels doivent renseigner le formulaire 1447-C (généralement envoyé par l'Administration), qui servira à établir la base de l'imposition de l'année N+1.
  • La base de l'imposition de l'année N+1 est en principe réduite de moitié (excepté si elle fait suite à un changement d'exploitant). 
  • En cas de modification (transfert d'établissement, création d'un établissement secondaire, modification de la surface des locaux...), les professionnels seront amenés à renseigner le formulaire 1447-M, en plus d'une éventuelle modification à signaler au centre de formalité des entreprises.

Avis disponibles uniquement en ligne

Depuis 2015, les professionnels ne reçoivent plus l'avis de CFE par voie postale : pour consulter et payer l’avis d'imposition de CFE, il convient d’utiliser l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, préalablement à l'échéance de paiement du 15 décembre.

Les avis de CFE 2022 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

Sur la 2035 :

La CFE payée au titre de l’année d’imposition est inscrite sur la ligne « Contribution économique territoriale » de l'annexe 2035A. 

Les remboursements consécutifs à un trop payé ou à un dégrèvement de CFE sont en principe inscrits sur la ligne « gains divers » (BOI-BNC-BASE-20-20, n° 620). Il  reste envisageable de les inscrire en diminution de la ligne de dépense.

Sont reportées au cadre 6 de l'annexe 2035B (case AU) les seules recettes provenant d’activités exonérées à titre permanent (V. ci-après).

Les débours et rétrocessions d'honoraires doivent être déduits des recettes HT à prendre en compte pour le calcul de la cotisation minimum de CFE (v. ci-après).

Les redevances de collaboration indiquées ligne 16 de l'annexe 2035A (isolées case BW) sont assimilées à des rétrocessions d'honoraires à déduire des recettes à prendre en compte.

Si la comptabilité est tenue TTC,  l'Administration doit en principe diminuer les recettes indiquées sur ligne 1 de l'annexe 2035A du montant de la TVA encaissée indiquée dans le cadre 5 de l'annexe 2035B : recettes brutes - TVA afférente aux recettes brutes (case CX) + le cas échéant TVA afférente aux honoraires rétrocédés (case CZ).  

Particularités (exonérations, cotisation minimum, sociétés, remplaçants, cessation)

Exonérations de CFE

Sont exonérés de CFE les professionnels suivants :

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Date de vérification

GénéralitésLa situation d'un professionnel vis-à-vis de la CVAE dépend du montant de ses recettes :

  • Si les recettes sont inférieures ou égales à 152 500 € HT, le professionnel n'a aucune obligation particulière par rapport à la CVAE.
  • Si les recettes sont comprises entre 152 500 et 500 000 € HT, le professionnel ne paye pas de CVAE, mais est tenu de renseigner l'annexe 2035E et, s'il a plusieurs établissements, de souscrire une déclaration 1330-CVAE.
    Les reports sur l'annexe 2035E
  • Si les recettes sont supérieures à 500 000 € HT, le professionnel est doit également payer la CVAE à télérégler au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (déclaration 1329-DEF). Enfin, si le montant de la CVAE précédemment calculé est supérieur à 3 000 € (1 500 € à compter des CVAE de 2021), il doit télérégler deux acomptes pour la CVAE de l'année en cours (déclaration 1329-AC) au plus tard le 15 juin et le 15 septembre.

Vers une suppression de la CVAE à l'horizon 2024 

Le PLF 2023 prévoit une diminution de moitié de la CVAE pour les impositions dues au titre de 2023 (déclarées en 2024, avec un minimum de 63 € au lieu de 125 €), avant la suppression de la CVAE à compter des impositions dues au titre de 2024.

Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle

En savoir plus sur la CVAE, v. BOI-CVAE

Calcul de la CVAE (à compter de 2021)

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