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Autres cas

Autres cas

Date de vérification

Perte, vol, destruction, mise au rebutEn cas de disparition, destruction ou de mise au rebut d'une immobilisation, celle-ci est normalement sortie de l'actif professionnel pour une valeur nulle.

Indemnités d'assurance

L'indemnité d'assurance le cas échéant perçue peut être analysée comme le prix de cession d'une immobilisation, et bénéficier de régimes spécifiques.

L'étalement de la plus-value nette à court terme suite à sinistre ou expropriation

L'imposition différée de la plus-value à long terme en cas de sinistre ou d'expropriation.

A noter aussi qu'en cas de perception d'une indemnité d'assurance, la condition relative au délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises n'est alors pas requise.

Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises

DonationEn cas de donation d'un actif professionnel, il convient de retenir en principe la valeur indiquée dans l'acte notarié constatant la donation, ou bien à défaut d'acte la valeur vénale du bien.

Partage d'une indivision post-communautaireLe passage d'un élément d'actif professionnel faisant partie de la communauté conjugale dans l'indivision qui se constitue entre les ex-époux du fait de la dissolution, par divorce, de cette communauté n'a pas le caractère d'une cession susceptible de donner lieu à taxation selon le régime des plus-values professionnelles (CE, 3 septembre 1997, n° 133408).

  • En cas de cession de l'activité durant la phase d'indivision post-communautaire, l'ex-époux exploitant de l'activité libérale n'est personnellement imposable au titre des plus-values professionnelles que pour la seule moitié (CE, 5 mars 1993, n° 90123).
  • En cas de partage, l'ex-époux continuant l'activité libérale ne doit pas constater une cession à titre onéreux lorsque les biens sont maintenus dans le patrimoine professionnel (en ce sens, CE, 28 juillet 1999, n° 162756).  Corrélativement, la soulte versée ne doit pas être considérée comme un complément du prix de revient des éléments maintenus à l'actif. Il appartient aux ex-époux de prendre en considération, lors de la fixation du montant de la soulte, la fiscalité latente sur ces biens, dont sera seul redevable celui d'entre eux qui en poursuit l'exploitation (réponse ministérielle Arnaud n° 6213 du 15 mai 2003. - BOI-BIC-PVMV-10-10-20, n° 400).
    L'autre époux est soumis à l'impôt sur les plus-values professionnelles, mais peut bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du CGI (réponse ministérielle Delevoye n° 00896 du 24 février 1994. - BOI-BIC-PVMV-10-10-20, n° 410)