Frais d’actes et de contentieux

Frais d'acte et de contentieux

Frais d'acte déductiblesSont déductibles :

  • Les frais d’acquisition des biens figurant à l’actif professionnel.
    Selon le choix qui a été exercé lors de la première acquisition, ces frais peuvent :
    • soit être inscrit directement en charges ;
    • soit être incorporés au coût de l’immobilisation et, le cas échéant, amortis selon une durée identique.

L’option exercée est irrévocable et conditionne le traitement fiscal de tous les frais supportés à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations.

Les bases des amortissements : Inclusion des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte

Les frais de constitution de société peuvent également être étalés de façon linéaire sur une période maximale de 5 ans au titre des frais d'établissement.

La déduction échelonnée de certains frais d'établissement

  • Les frais de recouvrement des honoraires impayés.
    Il s’agit des frais de procédure payés à un avocat, un huissier de justice ou bien à une société de recouvrement.

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Frais de contentieux

Frais de contentieux déductiblesSont déductibles les seuls frais engagés à l’occasion d’une instance ou d'un litige ayant pour objet d’indemniser un préjudice qui serait fiscalisé dans la catégorie des BNC (imposable si le titulaire de BNC est le demandeur, déductible si le titulaire de BNC est le défendeur), sous réserve que le contentieux soit effectivement nécessité par l'exercice de la profession.

Ainsi jugé que la déduction des frais d'avocats concernant un litige relatif à une perte de loyer dans le cadre d'une sous-location justifie l'imposition des frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile) qui sont l'accessoire de l'indemnité principale imposable dans la catégorie des BNC (CAA Nancy, 23 septembre 2021, n° 20-00803).

Jugé non déductibles les frais de contentieux exposés par l'ancien avocat salarié en raison du litige porté devant le conseil de prud'hommes suite au départ de son précédent cabinet, les frais du procès opposant un salarié à son ex-employeur n'étant pas constitutifs de frais professionnels déductibles du BNC (CAA Versailles, 15 novembre 2022, n° 20-02143, la charge n'étant en l'espèce pas davantage déductible des traitements et salaires ayant bénéficié de l'abattement de 10 %).

Les indemnités à déclarer en plus et moins-values professionnelles

Les indemnités à déclarer en en recettes professionnelles

Les conditions de déduction des pertes diverses

Important :

Le Conseil d’Etat a admis la déduction de frais d’un procès civil intenté par un notaire à un tiers pour atteinte à son honorabilité dans la mesure où ils étaient indispensables à la sauvegarde de l’activité professionnelle (CE, 5 juillet 1944, n° 69320). Selon l'Administration, cet arrêt doit cependant être considéré comme une décision d'espèce (BOI-BNC-BASE-40-10, n° 420).

Frais d'une instance pénale ou disciplinaireNe sont pas déductibles les frais de procès exposés dans le cadre d’une instance pénale ou disciplinaire, même si celle-ci est liée à l'activité professionnelle. Les sanctions pénales ou disciplinaires étant des sanctions personnelles, la déduction des frais liés à ce type d’instance est en général refusée.

Ainsi jugé que les frais supportés par un notaire à l’occasion d’une instance en escroquerie devant les juridictions répressives constituaient des dépenses personnelles non déductibles même si les poursuites étaient motivées par son activité professionnelle et qu'une condamnation aurait pu le contraindre à abandonner celle-ci (CE, 24 février 1982, n° 18656. - Dans le même sens, toujours s'agissant d'un notaire, CAA Lyon, 2 décembre 2009, n° 08-00197, rejet de la déduction des honoraires d’avocats payés dans une procédure tendant à la suspension provisoire des fonctions de l’officier ministériel faisant l’objet d’une procédure pénale ; CAA Nancy, 30 janvier 2020, n° 18-02402, rejet de la déduction des honoraires d'avocats et frais de justice liés à une instance pénale motivée par des griefs touchant à l'activité professionnelle, même si un non-lieu a ensuite été prononcé. - V. aussi concernant un syndic CE, 8 août 1990, n° 55730).

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