Autres frais divers de gestion
Frais bancaires courantsLes frais payés au banquier pour l’ouverture et la tenue du compte professionnel (frais de carte bancaire, ordres de virements…) sont de préférence déduits sur la ligne « Autres frais divers de gestion » de l'annexe 2035A.
En cas d’utilisation d’un compte mixte, une part privée doit être réintégrée.
En revanche, les intérêts d’emprunt et agios de découvert bancaire sont déduits sur la ligne « Frais financiers » de l'annexe 2035A.
Dons et subventionsSauf lorsqu'ils sont accordés dans l'intérêt direct de l'entreprise, les dons et subventions ne sont en principe pas déductibles.
A toutefois été jugée déductible la subvention d’équilibre versée par une SCP de médecins à une clinique qui recevait leurs patients, compte tenu du niveau des tarifs d'hospitalisation pratiqués et du fait que les subventions en cause n'étaient pas disproportionnées par rapport aux revenus des médecins membres de la SCP (CE, 25 avril 2004, n° 35556).
Précisions : dons aux œuvres
Les dons aux œuvres d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles.
Ils peuvent seulement ouvrir droit :
- Soit à la réduction d’impôt mécénat, égale à 60 % des versements, pris dans la limite de 10 000 € (ou 20 000 €) ou de 5 ‰ (5 pour mille) du montant des recettes HT annuelles lorsque ce dernier montant est plus élevé (CGI, art. 238 bis. - BOI-BIC-RICI-20-30 et suiv.).
- Soit à la réduction d’impôt prévue pour l’ensemble des contribuables, égale à 66 % des dons retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200. - BOI-IR-RICI-250 et suiv.). Ces dons n’apparaissent pas sur la déclaration 2035.
PublicitéDès lors que la publicité n’est pas interdite par le Code de déontologie de la profession concernée, les frais de publicité (promotion, insertions, participation à des actions publicitaires) peuvent être admis en déduction.
Précisions : Dépenses de parrainage
Les dépenses de parrainage peuvent, au titre des frais de publicité, être admises en déduction dans les conditions de droit commun de l’article 93 du CGI : le professionnel devra être en mesure de prouver que la dépense est nécessitée par l’exercice de la profession, et notamment qu’elle est en rapport avec l'avantage attendu.
L’article 39 1 7° du CGI, qui définit un cadre spécifique de déduction des dépenses de parrainage des titulaires de BIC, n’est pas applicable aux titulaires de BNC.
Les modalités de déduction des dépenses relatives à un site internet
Dépenses de santéLes dépenses de santé ne sont en principe pas déductibles, car elles sont des dépenses personnelles.
A titre exceptionnel, peuvent être admis en déduction les seuls frais supplémentaires de santé qui sont spécifiquement exposés en raison de l’activité professionnelle.
Ainsi la Cour administrative d’appel de Paris a-t-elle admis la déduction des dépenses supplémentaires exposées par un expert-comptable pour le suivi au domicile d’un traitement par chimiothérapie, l’activité exercée interdisant au professionnel de suivre le traitement durant les heures ouvrables à l'hôpital (CAA Paris, 31 mars 1992, n° 90-00785). Seules les dépenses supplémentaires liées au traitement au domicile sont admises en déduction, et non le traitement en lui-même.
Frais de prothèses dentaires ou auditives
Dans une réponse ministérielle reprise au BOFiP-Impôts (Réponse ministérielle Dumont n° 94168 du 14 novembre 2006, BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 330), l’Administration admet dans des situations très exceptionnelles la déduction d’une partie des frais de prothèses dentaires ou auditives, lorsque :
- Vous exercez des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public
- Le port d'un appareil ou d'une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l'exercice normal d'une activité professionnelle.
Dans ce cas, seule peut être déduite la moitié des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à votre charge (après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance).
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