Autres frais divers de gestion

Autres frais divers de gestion

Frais bancaires courantsLes frais payés au banquier pour l’ouverture et la tenue du compte professionnel (frais de carte bancaire, ordres de virements…) sont de préférence déduits sur la ligne « Autres frais divers de gestion » de l'annexe 2035A.

En cas d’utilisation d’un compte mixte, une part privée doit être réintégrée.

En revanche, les intérêts d’emprunt et agios de découvert bancaire sont déduits sur la ligne « Frais financiers » de l'annexe 2035A.

Dons et subventionsSauf lorsqu'ils sont accordés dans l'intérêt direct de l'entreprise, les dons et subventions ne sont en principe pas déductibles.

A toutefois été jugée déductible la subvention d’équilibre versée par une SCP de médecins à une clinique qui recevait leurs patients, compte tenu du niveau des tarifs d'hospitalisation pratiqués et du fait que les subventions en cause n'étaient pas disproportionnées par rapport aux revenus des médecins membres de la SCP (CE, 25 avril 2004, n° 35556).

Précisions : dons aux œuvres

Les dons aux œuvres d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles.

Ils peuvent seulement ouvrir droit :

  • Soit à la réduction d’impôt prévue pour l’ensemble des contribuables, égale à 66 % des dons retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200. - BOI-IR-RICI-250 et suiv.). Ces dons n’apparaissent pas sur la déclaration 2035.

PublicitéDès lors que la publicité n’est pas interdite par le Code de déontologie de la profession concernée, les frais de publicité (promotion, insertions, participation à des actions publicitaires) peuvent être admis en déduction.

Précisions : Dépenses de parrainage

Les dépenses de parrainage peuvent, au titre des frais de publicité, être admises en déduction dans les conditions de droit commun de l’article 93 du CGI : le professionnel devra être en mesure de prouver que la dépense est nécessitée par l’exercice de la profession, et notamment qu’elle est en rapport avec l'avantage attendu.

L’article 39 1 7° du CGI, qui définit un cadre spécifique de déduction des dépenses de parrainage des titulaires de BIC, n’est pas applicable aux titulaires de BNC.

Les modalités de déduction des dépenses relatives à un site internet

Dépenses de santéLes dépenses de santé ne sont en principe pas déductibles, car elles sont des dépenses personnelles.

A titre exceptionnel, peuvent être admis en déduction les seuls frais supplémentaires de santé qui sont spécifiquement exposés en raison de l’activité professionnelle.

Ainsi la Cour administrative d’appel de Paris a-t-elle admis la déduction des dépenses supplémentaires exposées par un expert-comptable pour le suivi au domicile d’un traitement par chimiothérapie, l’activité exercée interdisant au professionnel de suivre le traitement durant les heures ouvrables à l'hôpital (CAA Paris, 31 mars 1992, n° 90-00785). Seules les dépenses supplémentaires liées au traitement au domicile sont admises en déduction, et non le traitement en lui-même.

Frais de prothèses dentaires ou auditives

Dans une réponse ministérielle reprise au BOFiP-Impôts (Réponse ministérielle Dumont n° 94168 du 14 novembre 2006, BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 330), l’Administration admet dans des situations très exceptionnelles la déduction d’une partie des frais de prothèses dentaires ou auditives, lorsque :

  • Vous exercez des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public
  • Le port d'un appareil ou d'une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l'exercice normal d'une activité professionnelle.

Dans ce cas, seule peut être déduite la moitié des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à votre charge (après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance).

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Gratifications des stagiaires

Date de vérification

Modalités de déductionLes gratifications versées aux stagiaires, de manière facultative ou obligatoire,  sont en principe déductibles.

Elles peuvent être traitées de la façon suivante :

  • Les gratifications soumises à cotisations sociales sont à inscrire sur la ligne « Salaires nets et avantages en nature ».
  • Les gratifications non soumises à cotisations sociales peuvent être inscrites sur la ligne « Autres frais divers de gestion ».

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Frais de vêtements

Date de vérification

Position de l'AdministrationSelon l’Administration, les dépenses vestimentaires ne sont déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 310).

S’agissant des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie, l’Administration indique qu’aucune déduction ne saurait être admise lorsque les contribuables concernés n'ont pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie.

Exemple :

Peuvent par exemple être portées en déduction les robes des avocats, les pantalons spéciaux des professionnels médicaux et paramédicaux, les blouses des infirmières, les tabliers des peintres ou encore les casques et chaussures de chantier des architectes.

Attention :

Lorsque le coût d’acquisition est supérieur à 500 € HT, vous devez toutefois inscrire le vêtement sur le registre des immobilisations et amortissements.

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Formation professionnelle

Date de vérification

Formation du professionnel libéralPour être déductibles, les dépenses de formation ou d’étude doivent avoir un lien direct avec la profession ou être susceptibles de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l'exercice ou du développement de son activité.

Peuvent être portés en déduction :

  • Les frais d’inscription aux séances proposées par des organismes de formation professionnelle.
    Sont déductibles les dépenses admises au titre l’obligation de formation continue à laquelle sont astreints certains professionnels (avocats, médecins). Les critères de prise en charge prioritaire définis par les fonds d’assurance formation des professionnels libéraux (FIFPL, ou FAFPM pour les médecins) peuvent être utilisés pour justifier du caractère déductible d’une dépense de formation.
    Sont déductibles les dépenses engagées par des médecins dans un but de perfectionnement professionnel et liées à l'acquisition d'une spécialisation médicale (réponse ministérielle Grommerch n° 95868 du 22 mars 2011, précision non reprise dans le BOFiP, mais dont l'application semble pouvoir être maintenue).
    Il est également possible de se prévaloir de l’utilité d’une formation compte tenu des conditions particulières de l'activité. Par exemple, pour un professionnel installé à proximité d’une frontière, il sera plus facile de justifier des avantages conférés par une formation dans la langue du pays frontalier.
  • Les frais d’inscription à l’université ou dans une école (cours ou stages de perfectionnement), lorsque la possession du diplôme préparé est susceptible d'assurer des avantages professionnels.
    L’Administration précise que, lorsque cette condition est remplie, les frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat peuvent être admis en déduction (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 210).

Formations non déductibles

Ne peuvent pas être déduites :

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Frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Date de vérification

Frais partiellement déductiblesLes principes et les limites de déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile ont été posés dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2000 (CAA Paris, 28 juin 2000, n° 98-00672. -  V. aussi CAA Paris, 29 avril 2011, n° 09-03274. – CAA Lyon, 9 juillet 2009, n° 07-02101).

Peuvent être compris parmi les charges professionnelles déductibles les frais de restaurant exposés par les titulaires de BNC, non seulement à l'occasion de repas d'affaires ou de voyages professionnels, mais également à l'occasion de repas pris à titre individuel dans tous les lieux où s'exerce leur activité lorsque la distance entre ces lieux et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile.

Toutefois, le montant des dépenses en résultant doit être justifié, tenir compte des frais que le contribuable aurait dû engager s'il avait pris son repas à son domicile, et rester dans les limites de frais à caractère professionnel.

Doivent être regardés comme nécessités par l'exercice de la profession les frais supplémentaires de repas engagés par un contribuable exerçant une activité de conseil lors de visites de chantiers et bâtiments qui constituent l'objet de ses expertises et consultations, et lors de réunions de coordination avec ses collaborateurs.

Ne peuvent toutefois donner lieu à une déduction :

  • ni la fraction du prix de ces repas égale à une fois et demie le minimum garanti, réputée correspondre au coût d'un repas pris à domicile.
  • ni la fraction excédant cinq fois ce même minimum, réputée présenter un caractère personnel.

Afin de prendre en compte ce droit à déduction, l’Administration publie un corps de règles à respecter (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 40 et suivants) permettant la déduction des frais réels de repas encadrée par un seuil plancher et un seuil plafond.

Repas d'affaires non concernés

Les règles exposées par l’Administration ne concernent pas les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple), dont la déduction est admise dès lors qu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu'ils sont dûment justifiés et dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.

La déduction des repas d’affaires

La déduction des frais de congrès

Conditions de déductionPour pouvoir déduire les frais supplémentaires de repas, il convient de respecter les conditions suivantes :

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