Primes d’assurances

Primes d'assurances

Date de vérification

Peuvent être déduites les primes d’assurance versées en vertu de contrats ayant pour objet de couvrir des risques inhérents à la profession. En contrepartie de la déduction, vous devrez déclarer les indemnités perçues comme un gain divers ou une plus-value professionnelle selon la nature du risque indemnisé, avec possibilité de bénéficier de régimes spécifiques de faveur.

Responsabilité civile professionnelleSont déductibles les primes d’assurances versées au titre de la responsabilité civile et professionnelle.

Il s’agit par exemple des assurances contractées en vue de garantir la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile du fait des préposés, ou encore la garantie décennale instituée par l'article 1792 du Code civil (maître d’œuvres, architectes…).

Pour les notaires, l’Administration précise que les appels de fonds extraordinaires réclamés par la caisse centrale de garantie doivent être regardés comme des dépenses professionnelles au sens de l'article 93 du CGI, dès lors qu'ils sont destinés à couvrir les intéressés de l'ensemble des conséquences pécuniaires résultant d'actes accomplis à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle (BOI-BNC-BASE-40-60-30, n° 310 et suivants). Les sommes versées à ce titre doivent par suite venir en déduction des recettes dans les mêmes conditions que les autres dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Bien entendu, si ultérieurement ces « appels de fonds » faisaient l'objet d'un remboursement effectif, les sommes ainsi reversées devraient être rattachées aux recettes de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.

Primes postérieures à la cessation d'activité

L'Administration a admis qu’un architecte ayant cessé son activité puisse constater un déficit non commercial professionnel pour les primes payées en vue de se garantir contre les risques de mise en jeu de sa responsabilité professionnelle qu'il continue d'encourir après sa cessation d'activité (Réponse ministérielle Birraux n° 3139 du 16 février 1988, précision non reprise au BOFiP).

les spécificités de la déclaration 2035 de l'année de cessation / décès

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