Modalités d'imposition

Obligations déclaratives

Date de vérification

Importance de la date de cessation d'activitéLa détermination de la date exacte de cessation de l'activité revêt une importance particulière, dans la mesure où :

  • Cette date sert de point de départ pour calculer le délai pour déposer la dernière déclaration 2035.
  • Cette date est la date à laquelle est apprécié le caractère certain d'une créance ou d'une dette à déclarer au titre de l'année de cessation.
  • Cette date sert de point de départ pour calculer le délai permettant d'atténuer les effets de l'imposition immédiate en cas de passage en société.

En cas de difficulté pour déterminer la date de cessation d'activité d'un titulaire de BNC, il convient de se placer, quel que soit le point de départ du délai imparti au contribuable pour aviser l'Administration, à la date à laquelle est intervenue la cessation effective de l'exercice de la profession (CE, 28 avril 1982, n° 24488).

Qualification de cessation d'activité

Centre de formalité des entreprises Une déclaration de radiation doit être déposée auprès du centre de formalité des entreprises (URSSAF pour les exploitants individuels ; greffes du tribunal de commerce pour les sociétés civiles, les sociétés d'exercice libéral et les agents commerciaux ; Chambre de commerce et d'industrie pour les SARL et EURL).

Cette déclaration doit être souscrite dans les 30 jours à compter de la cessation, sur l'imprimé P4PL (exploitants individuels), AC4 (agents commerciaux) ou M4 (sociétés).

Dépôt de la déclaration 2035Une déclaration 2035 doit être télétransmise :

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Spécificités de la déclaration 2035 de l'année de cessation / décès

Date de vérification

Sortie des immobilisationsLa déclaration 2035 de l'année de cessation d'activité ou du décès doit comprendre les plus et moins-values professionnelles calculées, soit au titre d'une cession antérieure ou concomitante à la cessation, soit d'un retour dans le patrimoine privé à la valeur vénale de l'immobilisation à la date de cessation.

Important :

Même lorsqu'un bien n'a pas été cédé au moment de la cessation, vous devez constater une plus ou moins-value liée à un retour dans le patrimoine privé pour la valeur vénale du bien à la date de la cessation. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez être particulièrement vigilant aux éventuelles régularisations sur les immeubles et aux livraisons à soi-même sur les autres biens.

La TVA sur les cessions d'immobilisations

En principe, tous les biens figurant sur le registre sont donc inscrits sur le tableau des plus et moins-values professionnelles de la déclaration 2035 de cessation / décès.

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Régime spécifique d'imposition des plus-values en cas de décès

Date de vérification

Imposition selon le régime des plus-values à long termeLes plus-values nettes constatées en cas de décès sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme (CGI, art. 39 terdecies, 2).

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Régime spécifique d'imputation des moins-values à long terme en cas de cessation d'activité

Date de vérification

Quote-part déductible du bénéfice de l'exercice de cessationL'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (CGI, art. 39 quindecies, I, 2. - BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, n° 60).

Année Fraction déductible du bénéfice
Exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 12,8 / 25 (51,20 %) *

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Régimes particuliers en cas de passage en société

Date de vérification

Non-déclaration des créances-dettes de moins de 3 moisSi, pour exercer sa profession, un titulaire de BNC devient associé d'une société de personnes ou d'une société d'exercice libéral (SEL), le bénéfice imposable de l'année de cessation peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent la cessation de l'activité, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société (CGI, art. 202 quater. - BOI-BNC-CESS-20 et suiv.).

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