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Loyers et charges locatives

Locations immobilières

Date de vérification

Dépenses déductiblesIl est possible de déduire :

  • Les loyers et charges locatives payés au propriétaire ou bailleur de l'immeuble utilisé pour l'activité professionnelle (local principal, local secondaire).
    Le cas échéant, l’adresse du cabinet secondaire doit être indiquée sur la première page de la déclaration 2035 et le local doit être déclaré pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (v. par exemple, pour le rejet de la déduction du loyer d'un deuxième local situé au même endroit que la maison d'habitation d'un expert-comptable, CAA Bordeaux, 6 novembre 2019, n° 17-03912).
    Si les provisions pour charges et régularisations réglées avec le loyer incluent des frais de chauffage, eau, gaz, électricité, il est envisageable de déduire l'ensemble sur la ligne « loyers et charges locatives » de l'annexe 2035A, ou bien d'opérer une ventilation de ces charges sur la ligne correspondante de l'annexe 2035A.
    En cas de crédit-bail immobilier conclu après le 1er janvier 1996, les loyers versés sont déductibles dans les limites fixées par l’article 39, 10 du CGI (plus de détail, v. BOI-BIC-BASE-60-30-10, 16 décembre 2013).
  • Les seules charges locatives si le professionnel est propriétaire d’un local ne figurant pas sur le registre des immobilisations et amortissements.
    Si le local fait partie d’une copropriété, ne peuvent être déduites que les seules charges récupérables figurant sur le relevé adressé par le syndic.
    V. toutefois la possibilité de déduction d'un loyer à soi-même dans ce cas.
  • Les impôts régulièrement mis à la charge du professionnel par le bail professionnel (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
  • La commission versée à une agence immobilière pour la prise à bail.
    Il est toutefois possible d'étaler cette dépense au titre des frais de premier établissement.
    La déduction échelonnée de certains frais d'établissement
  • Les loyers des locaux destinés au logement du personnel, lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de celui-ci à titre de supplément de rémunération.
  • Les loyers payés pour le stationnement du véhicule professionnel.
    Les frais de location d'un garage sont déductibles (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, n° 60, 21 août 2019. - CAA Lyon, 11 octobre 2001, n° 99-00270, espèce concernant un garage loué pour le stationnement du véhicule professionnel et l'entreposage des archives).
    Selon une cour administrative d'appel, ne sont que partiellement déductibles les frais de location d'une place de parking située à l'adresse du domicile d'un chirurgien dermatologue (CAA Paris, 02 juillet 2008, n° 07-01386. - V. aussi, pour un rejet concernant la déduction des frais de location d'un parking par un avocat collaborateur, CAA Paris, 10 octobre 2018, n° 18-00401).

Attention :

Si vous louez un local à une société civile immobilière (SCI) dont vous êtes personnellement associé ou dans laquelle vous êtes intéressé, vous devez notamment vous assurer que le montant convenu des loyers n’est pas manifestement excessif.

En cas de litige, il appartient à l’Administration de démontrer le caractère excessif du loyer, en retenant un échantillon de locaux analogues au local litigieux (v. par exemple pour une remise en cause, CAA Marseille, 05 mai 2018, n° 17-03555). Jugé toutefois que l’Administration ne démontre pas le caractère excessif du loyer versé par un vétérinaire à une SCI en invoquant le seul loyer moyen de dix locations consenties à des membres de diverses professions libérales dans une ville et son agglomération, échantillon ne comprenant aucun cabinet vétérinaire (CAA Nancy, 1er février 2007, n° 05-00324).

Vous devez également être particulièrement attentif aux augmentations de loyer, afin de pouvoir justifier qu'elles ne présentent pas un caractère excessif au regard des conditions du marché ou qu'elles répondent à une évolution de la surface louée, notamment si le local à usage mixte. Jugé par exemple qu'il appartient au professionnel qui a porté le loyer de 1 607 € à 3 000 € mensuels de justifier que la mise à disposition d’un nouveau local de stockage était effective et nécessitée par l’exercice de la profession (CAA Nancy, 6 décembre 2012, n° 11-00971, preuve non rapportée en l’espèce).

Les modalités de déduction des travaux sur un bien loué

Dépenses non déductiblesNe sont pas déductibles :

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Loyer ou location à soi même

Date de vérification

Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel, vous pouvez déduire un loyer versé correspondant à la valeur locative réelle du local. Longtemps litigieuse, cette déduction a été validée par le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2008, n° 287808). Désormais reconnue par l’Administration (BOI-BNC-BASE-10-20, n° 280), cette pratique demeure strictement encadrée.

Modalités de déductionIl convient de respecter les conditions suivantes :

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Frais de double résidence

Date de vérification

Les frais de double résidence sont les frais supplémentaires exposés pour vous loger à proximité de votre lieu de votre travail dans une localité éloignée de celle où est établie votre résidence principale. Alors que l’Administration autorisait la déduction des seuls  frais justifiés par des motifs familiaux des contribuables mariés (Réponse Ministérielle Barrier, JOAN 24 décembre 1978 p. 9977), le Conseil d’Etat a adopté une position plus souple.

Modalités de déductionLes frais de double résidence peuvent, dans la mesure où ils sont nécessités par l'exercice de la profession, être déduits des revenus professionnels. Pour pouvoir déduire les frais de double résidence, il convient toutefois de démontrer que le choix du lieu de la résidence principale résulte non pas d'une pure convenance personnelle mais, notamment, d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession (CE, 12 mars 2007, n° 281951, admettant le principe mais rejetant au cas particulier la déduction).

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