La déclaration des loyers

La déclaration des loyers

PrésentationDepuis les revenus de 2014, les titulaires de BNC sont tenus de faire figurer en annexe à la déclaration 2035 les informations relatives à chacun des locaux pour lesquels ils sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration : doit être indiqué sur cette déclaration le loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration 2035.

Pourquoi cette déclaration ?

La déclaration des loyers a pour finalité de permettre la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels dont la révision a été engagée depuis 2013, et qui est entrée en vigueur pour l'établissement des bases de la CFE due au titre de 2017, sous réserve de l'application d'un mécanisme de lissage transitoire sur 10 ans des effets de cette révision. Cette procédure de révision a comporté une première étape d'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et secteurs locatifs homogènes, puis annuellement une étape de mise à jour permanente des valeurs locatives à partir des déclarations des loyers. La déclaration des loyers permet donc à l'Administration de déterminer l'évolution moyenne des loyers de chaque catégorie de local. Il ne s'agit pas d'un dispositif de taxation.

Particularités

Cette déclaration, uniquement faite par télétransmission sur le formulaire DECLOYER, comporte 3 particularités :

  • Elle doit être faite uniquement pour les locaux référencés après une requête auprès de la DGFiP.
  • Si vous êtes effectivement locataire des locaux référencés, vous indiquez la situation Locataire (LOC) et devez déclarer les loyers du 1er janvier au 31 décembre de l'année de dépôt de la déclaration, ce qui fait que vous déclarez des loyers qui ne sont pas encore payés. Ainsi, en annexe à la déclaration des revenus de 2021, vous devez déclarer les loyers pour l'année civile 2022 à reconstituer (du 1er janvier au 31 décembre 2022).
  • Les loyers doivent être déclarés HT et hors charges.

La requête initiale auprès de la DGFiP n'est possible que pour les professionnels qui télétransmettent leur déclaration 2035 et annexes en EDI-TDFC. Ceux qui télétransmettent en mode EFI via leur espace professionnel (ou déposent papier) n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.

Professionnels exclus

Sont tenus à obligation déclarative, après retour de la requête, les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035) qui sont redevables de la CFE au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ne sont pas tenus à obligation déclarative les titulaires de BNC suivants :

  • Ceux qui relèvent du régime déclaratif spécial (micro-BNC)
  • Ceux qui ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier de l'année de déclaration (professionnels exonérés)
  • Ceux qui, à la suite de la requête, n'ont pas eu de retour de la DGFiP

Déclaration techniquement indépendante de la déclaration 2035

Si la déclaration des loyers doit figurer sur la déclaration 2035, elle est techniquement indépendante de celle-ci.

Les mêmes délais de dépôt s'appliquent, mais la déclaration 2035 ne fera pas l'objet d'un rejet lors de son dépôt via la filière EDI-TDFC si le formulaire DECLOYER n'est pas transmis. 

Sanctions

En l'absence de production de la déclaration des loyers dans les délais prescrits, ou lorsqu'une omission ou inexactitude est relevée dans les renseignements que doivent comporter cette déclaration, les sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI devraient être applicables : 150 € à raison du défaut de production, 15 € par omission ou inexactitude (minimum de 60 € et maximum de 10 000 €).

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Foire aux questions

Date de vérification

Faq | Absence de restitution

Que faire si aucune information n'a été restituée par EDI-REQUETE concernant mon local d'exercice ?
Si aucune information n'a été restituée par EDI-REQUETE, vous n'avez aucune obligation déclarative, même si vous êtes effectivement locataire de votre local.

Faq | Loyer à déclarer

Comment déclarer un loyer que je n'ai pas encore payé ?
La situation d'occupation porte sur la situation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Donc si vous souscrivez la déclaration en 2020, vous devez déclarer le loyer de l'année civile 2019. Si au moment de la déclaration, le montant du loyer n'est pas encore payé ou même connu, vous déclarez un loyer reconstitué à partir des loyers payés et connus (exemples : mois de janvier x 12, premier trimestre x 4).

Dois-je aussi déclarer les charges locatives et la TVA payée sur le loyer ?
Non, vous devez déclarer le loyer hors taxes et charges. Si le loyer payé contient de la TVA, vous devez donc l'enlever pour calculer le montant du loyer à déclarer, même si vous êtes personnellement exonéré de TVA (professions médicales et paramédicales par exemple).

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