DRI-TI | Bénéficiaires du régime de la déclaration contrôlée (2035)

REGIME IR

DSDE / DSDF | DSDG / DSDH | Entreprises individuelles à l'impôt sur le revenu : Revenu brut social (positif ou négatif)

+ / - Assiette CSG/CRDS
+ / - Assiette cotisations sociales

Cette rubrique concerne les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035) exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle, ainsi que les associés de SEL. 

Doit être reporté dans cette rubrique le montant du revenu brut social qui a été indiqué sur l'annexe 2035 B :

• rubrique DD (si montant positif) > à déclarer en DSDE/DSDF ;
• rubrique DC (si montant négatif) > à déclarer en DSDG/DSDH. 

Dossier spécial | Le revenu brut social

RBS vite fait ! Aide au calcul du revenu brut social

Important :

• Le déclarant ne doit pas appliquer l'abattement de 26 % qui sera calculé directement par l'Urssaf. 
• En cas d'écart d'assiette entre CSG/CRDS et cotisations sociales, le revenu brut social indiqué dans ces rubriques sera utilisé par l'Urssaf pour le calcul de la CSG/CRDS. 
• Les bénéficiaires des régimes micro ne renseignent pas cette rubrique.

Précisions :

Le revenu brut social est en principe prérempli pour les titulaires de BNC exerçant en entreprise individuelle qui n'ont pas déposé de liasse professionnelle autre que la déclaration 2035. 

Professionnels pluri-actifs :

Les titulaires de BNC exerçant une autre activité relevant du régime des TI imposable selon un régime réel dans la catégorie des BIC ou des BA doivent ajouter le revenu brut social de ces activités indiqué sur les liasses concernées :

Liasse	Rubrique
BIC réel simplifié (2033 D)	693 (positif) / 692 (négatif)
BIC réel normal (2058 C)	JT (positif) / JS (négatif)
BA réel simplifié (2139 B)	HP (positif) / HO (négatif)
BA réel normal (2151 ter)	SD (positif) / SC (négatif)

DSDI / DSDJ | DSDK / DSDL | Gérants/associés de sociétés à l’impôt sur le revenu (IR) : Revenu brut social (positif ou négatif)

+ / - Assiette CSG/CRDS
+ / - Assiette cotisations sociales

Cette rubrique concerne les gérants et associés de sociétés de personnes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (sociétés civiles professionnelles SCP, sociétés de fait SDF ou STEF, sociétés en participation SEP ou STEP...). 

Dans ce cas, la déclaration 2035 est en principe déposée par la société, alors que ce sont les gérants / associés qui doivent reporter leur revenu brut social personnel dans des cases spécifiques sur la déclaration DRI‑TI.

En principe, le revenu brut social de la société doit tout de même être déclaré sur la déclaration 2035 déposée par la société (rubrique DD si le montant est positif, rubrique DC si le montant est négatif), puis une personnalisation de ce revenu brut social doit être réalisée par chacun des associés sur leurs propres déclarations sociales (cases spécifiques des rubriques DSDI/DSDJ et DSDK/DSDL pour les associés / gérants de sociétés soumises à l’IR).

Selon la notice de la déclaration 2035, pour la détermination du revenu brut social de la société, les rémunérations et avantages personnels non déductibles de l'ensemble des associés, s'ils ont été réintégrés fiscalement, doivent être déduits. La quote-part de cette réintégration devra être ajoutée pour déterminer le revenu brut social de chaque associé.

Attention :

Le revenu brut social des gérants / associés ne peut être prérempli qu'à partir d'un formulaire en ligne accessible à partir de l'icône  située à côté des rubriques DSDI/DSDJ et DSDK/DSDL, avec calculatrice intégrée, qui permet d’effectuer cette personnalisation en fonction du revenu brut social de la société, des parts en pourcentage du gérant / associé, et des rémunérations et avantages personnels propres à l’associé tels qu’inclus dans les rubriques de la liasse professionnelle. 

Toutefois, ce formulaire de calcul automatique ne permet pas de déduire les charges individuelles des associés mentionnées sur la déclaration 2035 SUITE. Or, certaines de ces charges sont déductibles tant du revenu fiscal que du revenu brut social (par exemple, les frais de déplacement domicile‑cabinet ou les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition des parts sociales). Les gérants ou associés concernés se trouvent donc dans l'obligation de recourir à une solution de contournement afin de déclarer correctement leur revenu brut social personnel auprès de l’Urssaf.

 

REGIME IS : EI ET GERANTS / ASSOCIES DE SOCIETE A L'IS

DSEC / DSED | Rémunérations brutes de cotisations

+ / - Assiette CSG/CRDS
+ / - Assiette cotisations sociales

Sont à déclarer les rémunérations brutes perçues, y compris les avantages personnels (prise en charge des cotisations et/ou contributions sociales par la société, avantages en nature etc. …), sans aucune déduction.

Sont concernés les associés gérants majoritaires de SELARL ou SELCA ayant, en plus de la rémunération des fonctions techniques imposées dans la catégorie des BNC, conservé une rémunération distincte de la gérance.

Cette rubrique concerne également les commissions des agents généraux d’assurances ayant opté pour le régime des traitements et salaires.

Important :

Le déclarant ne doit pas appliquer l'abattement de 26 % qui sera calculé directement par l'Urssaf.

Comparaison par rapport au revenu fiscal :

Sont à ajouter, par rapport au revenu fiscal déclaré dans la rubrique fiscale des revenus des associés et gérants art. 62 (GB/HB) ou des agents généraux d’assurances ayant opté pour le régime des traitements et salaires (GG/HG) : 

• Les cotisations sociales obligatoires.
  Si elles ont été déduites du revenu fiscal déclaré en GB/HB, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) sont également à réintégrer pour calculer les rémunérations brutes.
• La CSG déductible.
• Les cotisations sociales facultatives (Madelin et nouveaux PER).
• Les sommes perçues au titre de l'intéressement, participation, abondement PEE, PERCO.
  Le guide TI diffusé par l'Urssaf indique que les montants ensuite déclarés dans la rubrique DSEM/DSEN (voir ci-après) sont déduits par l’Urssaf de la base de calcul des cotisations sociales, après abattement de 26% effectué par l’Urssaf. Pour que ces sommes soient soumises à la CSG/CRDS, elles doivent donc être incluses dans les rémunérations brutes.
• les chèques-vacances perçus.
  Concernant les chèques-vacances perçus par les gérants art. 62 ou agents généraux d’assurances ayant opté pour le régime des traitements et salaires, le guide TI diffusé par l'Urssaf indique que les montants ensuite déclarés dans la rubrique DSCN/DSDN sont déduits par l’Urssaf de la base de calcul des cotisations sociales dans la limite de 30 % du SMIC et, semble-t-il, sans abattement. Pour que ces sommes soient soumises à la CSG/CRDS, elles doivent donc être incluses dans les rémunérations brutes.

Sont en revanche à déduire, par rapport au revenu fiscal déclaré, les indemnités journalières imposables déclarées dans la rubrique fiscale des revenus des associés et gérants art. 62 (GB/HB) ou des agents généraux d’assurances ayant opté pour le régime des traitements et salaires (GG/HG) : indemnités journalières Cpam (hors ALD car non imposable), indemnités journalières des caisses de retraite (hors ALD car non imposable), indemnités journalières Madelin.

DSSC / DSSD | Frais réels

- Assiette CSG/CRDS
- Assiette cotisations sociales

Sont à déclarer dans cette rubrique les frais réels admis fiscalement en déduction des rémunérations de l'associé / gérant relevant de l'article 62 du CGI ou de agent général d’assurances ayant opté pour le régime des traitements et salaires (y compris les intérêts d'emprunt). 

Pour pouvoir renseigner cette rubrique, des frais réels doivent avoir été préalablement saisis dans les cases 1AK/1BK. A défaut cette case reste grisée. 

A noter : L'Urssaf indique, dans le guide TI, que l’abattement fiscal forfaitaire de 10% n’est pas admis en déduction de l’assiette sociale.

DSEM / DSEN | Montants liés à l’intéressement et la participation

- Assiette cotisations sociales

Sont à déclarer dans cette rubrique les montants perçus par le gérant relevant de l'article 62 du CGI au titre de l'intéressement, la participation, abondement à un PEE ou PERCO.

Les montants déclarés dans DSEM/DSEN sont déduits par l’Urssaf pour calculer l'assiette des cotisations sociales, après abattement de 26% appliqué par l’Urssaf.

DSAA / DSAB | Dividendes

+ Assiette CSG/CRDS
+ Assiette cotisations sociales

Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d’associés perçus par les associés de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS, notamment les associés de SEL), en particulier :

• Les produits des parts sociales (dividendes) ;
• Les sommes mises à disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d’avance, prêt ou acompte ;
• les intérêts des comptes courants d’associé.

Les sommes à prendre en compte sont celles que le TI, son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés ont perçues.

Les revenus à déclarer sont les revenus bruts, avant l’abattement fiscal de 40 % (applicable en cas d’option pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Est à reporter la seule part de ces revenus perçus supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé que le TI, son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés détiennent.

• Capital social et primes d’émission : leur montant est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
  Les réserves non incorporées au capital social ne doivent pas être prises en compte.
• Compte courant d’associé : le montant pris en compte est le solde moyen annuel, déterminé par la somme des soldes moyens  mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice. Le solde moyen mensuel est égal à l’addition des soldes journaliers divisée par le nombre de jours compris dans le mois.

Figurant dans les cases de la rubrique Revenus de capitaux mobiliers, les produits déclarés dans les cases DSAA/DSAB sont également à indiquer en case 2CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, sans CSG déductible), afin qu'il n'y ait pas de double soumission aux cotisations et prélèvements sociaux.

Si le conjoint ou partenaire pacsé est également affilié au régime des PAMC ou des travailleurs indépendants ou du fait de sa qualité d’associé dans la société, les dividendes perçus doivent être déclarés séparément (le conjoint ou partenaire pacsé doit les reporter dans ses propres cases).

Les dividendes des parts ou actions inscrites sur le registre des immobilisations et amortissements et déclarés en produits financiers dans la catégorie des BNC ne sont pas à inscrire dans cette rubrique, sauf en cas de retraitement en revenus de capitaux mobiliers.

La notice de l'Administration préconise de déclarer dans cette rubrique les indemnités pour perte de gains déclarées en traitements et salaires par les Administrateurs d’un organisme de sécurité sociale ayant opté pour l'assujettissement au régime des TI.

 

REVENUS DE REMPLACEMENT

Précisions :

NB : Dans le cadre de la DRI-TI, les IJ maladie et maternité versées par l'Assurance-maladie sont automatiquement transmises par la CPAM à l’Urssaf pour prise en compte.

DSCZ / DSDZ | Autres revenus de remplacement (IJ versées dans le cadre d'un contrat Madelin, Allocation journalière du proche aidant – AJPA)

+ Assiette cotisations sociales

Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus de remplacement suivants :

• Allocations journalières du proche aidant (AJPA) versée par la CAF (à déclarer brut avant précompte de CSG/CRDS) ;
• Indemnités journalières versées dans le cadre d’un contrat loi Madelin, hors celles versées dans le cadre d’une ALD.

Vous ne devez pas faire figurer à la rubrique DSCZ/DSDZ :

• Les indemnités et allocations journalières d’invalidité servies dans le cadre des régimes complémentaires obligatoires d’invalidité-décès mis en place par les caisses de retraite qui, déduites du revenu brut social (DB) et non retraitées par ailleurs, ne seront donc pas soumises aux cotisations sociales.

 

REVENUS D'ACTIVITE INDEPENDANTE HORS DE FRANCE

DSGC / DSGD | DSGE / DSGF | Bénéfice ou déficit

+ / - Assiette cotisations sociales

Est à déclarer le bénéfice ou le déficit d'une activité non salariée hors de France au titre de laquelle le travailleur indépendant est affilié au régime des TI en application de conventions internationales de sécurité sociale et des règles européennes.

 

AVOCATS

DSBA / DSBB | Revenus à ne pas soumettre à contributions recouvrées par la Caisse nationale des barreaux français

Assiette Contribution équivalente aux droits de plaidoirie CNBF

D'après la notice de la DRI-TI, l'assiette de cette contribution (résultat + exonérations) est différente de l'assiette sociale telle qu'issue de la réforme, la CNBF reprenant les données de bénéfice ou déficit professionnel déclarés dans le volet fiscal, ce qui implique d'isoler les revenus imposables ne devant pas être déclarés dans l'assiette de cette contribution (par exemple, revenus d'une activité d'artiste-auteur imposée en BNC).

Voir la liste complète des revenus concernés sur la notice (p. 194).

 

MEDECINS SECTEUR 2 ET PEDICURES PODOLOGUES

DSGA / DSGB | DSHA / DSHB | Revenus de l'activité conventionnée (bénéfice ou déficit)

Assiette Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV)

Bon à savoir. - Cette rubrique récapitule la somme des revenus nets conventionnés. Elle sert, pour les médecins secteur 2 et pédicures-podologues ne relevant pas du régime des PAMC, à calculer l'assiette des avantages dits ASV pour la retraite (pour 2027 pour les médecins secteur 2, pour 2026 pour les pédicures-podologues).

Important : Doivent être indiqués les revenus (bénéfice ou déficit), et non les recettes ou chiffres d'affaires.

Selon la notice DRI-TI, les revenus liés à l’activité conventionnée à déclarer sont :

• les revenus tirés des actes remboursables ;
• les revenus issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
• les revenus provenant de dépassements d’honoraires ;
• les rémunérations forfaitaires versées par l’Assurance-maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue…).

Reprenant les éléments de la notice des revenus de 2024, il est également indiqué sur la notice de déduire les charges afférentes à ces revenus, y compris les cotisations complémentaires facultatives liées aux contrats « Madelin ». Cette façon de procéder, alors que ces cotisations ne sont plus connues par les organismes sociaux, ne nous semble pas cohérente avec les nouveaux calculs concernant l'assiette sociale et les montants qui seront retenus pour les déclarants relevant du régime des PAMC.

Pour déterminer la quote-part de revenus conventionnés, il paraît possible de calculer un ratio conventionné dans les mêmes conditions que les bénéficiaires du régime des PAMC, puis d'appliquer ce ratio à l'assiette des cotisations sociales.

Dossier spécial | Les reports sur la DRI-PAMC des revenus de 2025

REVENUS COMPLEMENTAIRES

DSCN / DSDN | Chèques vacances déduits du revenu imposable (Montant total sans abattement)

- Assiette Cotisations sociales dans la limite de < 30 % SMIC

Est à indiquer dans cette rubrique le montant des chèques vacances à soi-même déductible du bénéfice fiscal octroyés au titulaire de BNC, sans application d'abattement.

Ce montant ne peut normalement pas être supérieur à la limite fiscale d'un SMIC mensuel (1 802 € pour les revenus de 2025, un contrôle de ce montant maximal sur le formulaire en ligne est désormais actif).

Les chèques-vacances ne procurent pas d'avantage en CSG/CRDS. En principe, le revenu brut social est déterminé hors chèques-vacances puisque les chèques-vacances sont déduits du bénéfice reporté sur la déclaration 2042. Si toutefois les chèques-vacances ont été déduits directement sur la déclaration 2035, ils doivent être réintégrés au revenu brut social en utilisant la case DE.

Les montants déclarés en DSCN/DSDN sont déduits par l’Urssaf, dans la limite de 30 % du SMIC (541 € pour les revenus de 2025), pour calculer l'assiette des cotisations sociales.