DRI-PAMC | Bénéficiaires du régime de la déclaration contrôlée (2035)

Données fiscales prises en compteLe revenu brut social étant déterminé par le déclarant lui-même, l'Urssaf et les caisses de retraite ne retiennent plus les montants préalablement déclarés dans la rubrique fiscale Revenus non commerciaux professionnels (régime de la déclaration contrôlée) de la déclaration 2042-C-PRO, à l'exception de la rubrique sociale DSQA/DSQB | Revenus exonérés : intéressement participation, abondement PEE, PERCO maintenue dans cette partie.

Pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035), la rubrique sociale DSUA/DSUB | Plus-values à court terme exonérées semble avoir été maintenue à tort dans la partie fiscale en 2026. En effet, ces exonérations sont déjà réintégrées pour le calcul du revenu brut social figurant au cadre 8 de l’annexe 2035B. Elles ne devraient donc pas être prises en compte une seconde fois par les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.
Dans ces conditions, pour les professionnels concernés par ces exonérations, il peut paraître plus prudent, selon nous, de ne pas renseigner cette rubrique afin d’éviter tout risque de double réintégration.

La déclaration 2042 C PRO des revenus de 2025 pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (2035)

Certaines rubriques concernant d'autres revenus déclarés dans d'autres catégories peuvent également être automatiquement retenues pour le calcul de l'assiette sociale (reprise désormais limitée pour les bénéficiaires d'un régime réel déclarant un revenu brut social) : 

• Revenus industriels et commerciaux professionnels (automatiquement).
• Revenus industriels et commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
• Revenus des locations meublées non professionnelles (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
• Revenus non commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
• Revenus agricoles (automatiquement).

Les associés gérants majoritaires de SELARL déclarant la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC selon le régime de la déclaration contrôlée doivent renseigner le revenu brut social dans la partie régime IR, rubrique DSDE/DSDF | DSDG/DSDH | Entreprises individuelles à l'impôt sur le revenu.
Lorsqu’ils perçoivent en outre une rémunération au titre de leurs fonctions de gérance (CGI, art. 62), celle‑ci doit être déclarée séparément dans la partie régime IS, rubrique DSEC/DSED | Rémunérations brutes de cotisations. La rubrique fiscale des traitements et salaires (cases 1GB/1HB) n’étant plus reprise par les organismes sociaux, elle ne permet désormais plus l’alimentation automatique des bases de calcul des cotisations.