Autres déductions diverses

Aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)

Régime fiscalInitialement réservé aux seuls salariés, le bénéfice du régime de l'aide financière versée aux salariés pour l'accès aux services à la personne a été étendu depuis le 1er janvier 2007 aux professionnels eux-mêmes, la pratique étant dénommée aide financière ou CESU à soi-même (Code du travail, art. L. 7233-5).

L'aide financière versé au salarié pour l’accès aux services à la personne

Double casquette

Dans ce cas, vous êtes tour à tour considéré comme professionnel (vous êtes placé fiscalement dans la même situation que l'employeur), et comme bénéficiaire (vous êtes placé fiscalement dans la même situation que le salarié) :

  • Comme « professionnel », vous déduisez de votre bénéfice l’aide ou CESU que vous vous versez à vous-même dans la limité de 1 830 €, et vous bénéficiez du crédit d’impôt famille égal à 25 % de la dépense.
  • Comme « bénéficiaire », les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais ne bénéficient pas du crédit d’impôt Services à la personne (50 % ou 25 % selon la nature des sommes versées) ou frais de garde des jeunes enfants.

Intérêt :

Ce régime n’est avantageux fiscalement que lorsque la diminution de l’impôt dû, par l’effet de la déduction en cause et du crédit d’impôt famille, est supérieure au montant du crédit d’impôt services à la personne dont vous êtes effectivement exclu par l’effet de l’application de ce mécanisme. Il se révèle intéressant lorsque le professionnel libéral a atteint les limites de déduction du crédit d’impôt Services à la personne ou frais de garde des jeunes enfants.

Points de vigilance

Services à la personne

Vous ne pouvez pas rémunérer une prestation rendue dans votre cabinet avec l'aide financière ou CESU à soi-même.

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Chèques vacances à soi-même

Date de vérification

Généralités sur les chèques vacances pour les entreprises < 50 salariésBénéficiaires. - Gérés par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (www.ancv.com), les chèques-vacances sont des titres nominatifs permettant le paiement auprès de prestataires conventionnés de dépenses de vacances, de transports, d'hébergement, de repas ou d'activités de loisirs. Peuvent en bénéficier d'une façon générale les salariés, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge.

Abondement du salarié et contribution de l'employeur. - Les chèques-vacances reposent sur un mécanisme d'abondement minimal par les salariés, dont le montant est variable en fonction du niveau de revenu du salarié : minimum de 20 % pour les salariés dont le revenu est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € mensuels en 2021), minimum de 50 % pour les salariés dont le revenu est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € mensuels en 2021). La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Avantage fiscal d'impôt sur le revenu. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (C. Tourisme, art. L. 411-5).

Revenus de 2022 (Smic au 1er août 2022) 1 678,95 €
Revenus de 2021 1 554,58 €
Revenus de 2020 1 539,42 €
Revenus de 2019 1 521,22 €

Avantage social. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 30 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle (C. Tourisme, art. L. 411-9).

Revenus de 2022 (Smic au 1er août 2022) 504 €
Revenus de 2021 466 €
Revenus de 2020 462 €
Revenus de 2019 456 €

Bénéfice des exonérations pour les chèques vacances à soi-mêmeExtension aux chefs d'entreprise depuis le 28 mars 2015. - Si un exploitant individuel peut effectivement s'octroyer personnellement des chèques-vacances depuis 2009 (Code du tourisme, art. L. 411-1), il était néanmoins impossible jusqu'en 2015 de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux alors réservés aux seuls salariés.

Par renvoi des articles L. 411-5 et L. 411-9 du Code du tourisme vers les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 (et non plus vers les seuls salariés), le droit aux exonérations fiscale et sociale été étendu aux chefs d'entreprise par l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 (mécanisme ici appelé chèques-vacances à soi-même).

D'un point de vue fiscal, la référence subsistante à l'expression « contribution de l’employeur » avait introduit un doute sur le bénéfice de l'exonération pour les titulaires de BNC, notamment ceux n'employant aucun salarié. Le bénéfice de l'exonération et ses modalités d'application ont été explicitement confirmés par une réponse de la DGFiP à la FNAGA (Réponse DGFiP à la FNAGA du 7 décembre 2016).

Régime fiscalApplication à un exploitant individuel n'employant aucun salarié. - L'Administration a indiqué qu'un exploitant individuel peut s'allouer une telle aide et bénéficier de la déduction dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (v. les montants ci-avant, 1 555 € en 2021).

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Autres déductions diverses

AmortissementsLes amortissements régulièrement pratiqués sur l'exercice, tels qu'ils figurent sur le tableau des immobilisations et amortissements, sont déduits du résultat fiscal.

Moins-values à court termeLes moins-values à court terme sont déduites du résultat fiscal sur la ligne prévue à cet effet sur l'annexe 2035B, à la différence des moins-values à long terme qui bénéficient d'un régime fiscal spécifique.

Déficit SCMLe déficit régulièrement déclaré sur la déclaration 2036 de la SCM est inscrit sur la ligne « Déficit SCM » de l'annexe 2035B.

Exonération Jeunes entreprises innovantesVous pouvez bénéficier de l'exonération Jeunes entreprises innovantes si vous exercez votre activité depuis moins de huit ans et que vous consacrez au moins 15 % de vos charges totales à des dépenses de recherche et développement (CGI, art. 44 sexies-0 A. -  BOI-BIC-CHAMP-80-20-20).

Autres déductions diversesLes autres déductions fiscales diverses sont inscrites sur la ligne « Divers à déduire » de l'annexe 2035 B, accompagnées d’une mention quant à leur nature exacte et leur montant.

Il s’agit essentiellement des sommes suivantes :

  • La quote-part privée d'une plus-value à court terme, si le montant de cette quote-part est inclus sur la ligne « Plus-value à court terme » de l'annexe 2035B.
  • Les exonérations diverses de plus-value à court terme, si le montant de la plus-value exonérée est inclus sur la ligne « Plus-value à court terme » de l'annexe 2035B.
  • Les deux tiers de la plus-value nette à court terme régulièrement étalée sur trois ans.
  • Les différentes régularisations de TVA (passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT, ajustement du coefficient de déduction pour les professionnels tenant leur comptabilité HT).
  • L'exonération liée à l'exercice en zone franche d'outre-mer (Zones franches DOM, CGI, art. 44 quaterdecies. - BOI-BIC-CHAMP-80-10-80), notamment possible pour les activités BNC de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises.
    Le montant de l'abattement est fixé à 35 % du bénéfice pour les exercices ouverts en 2016, 2017 et 2018, dans la limite de 150 000 €. Il est conditionné par la réalisation au cours de l'exercice suivant d'un quota de dépenses de formation professionnelle et par le versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
    Les taux et limites de l'abattement peuvent être majorés si l'entreprise est établie dans une zone géographique prioritaire.
    La quote-part exonérée doit également être reportée sur la première page de la déclaration 2035.
    L'abattement est supprimé à compter des exercices 2019, excepté pour les exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l'abattement.
  • La quote-part de la moins-value à long terme non imputée en cas de cession ou cessation d'activité.
  • L'abattement de 30 % sur les produits perçus par les inventeurs couvrant les frais exposés en vue de la réalisation de l'invention (CGI, art. 93, 2. - BOI-BNC-BASE-40-20, n° 60 et suivants), sauf en cas d'application du régime des plus-values à long terme aux produits de la propriété industrielle.
  • En cas d'option pour l'imposition selon le bénéfice moyen de l'article 100 bis du CGI, le montant correspondant au solde positif du bénéfice de l'année courante et du bénéfice moyen des 3 (ou 5) dernières années.