Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO)

Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO

CGI, art. 237 ter. - Code du travail, art. L. 3332-1 et suiv. ; art. R. 3332-1 et suiv. ; art. L. 3334-1 et suiv. ; art. R. 3334-1 et suiv. - Code monétaire et financier, art. L. 224-13 et suiv.

Epargne salarialeLes professionnels employant au moins un salarié peuvent avoir mis en place dans le cabinet :

  • Un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI).
  • Jusqu'au 1er octobre 2020, un plan d'épargne retraite collective (PERCO) ou un plan d'épargne retraite collective interentreprise (PERCOI).
  • Depuis le 1er octobre 2019, un PER d'entreprise collectif (Pereco, introduit par la loi PACTE, ayant vocation à remplacer le PERCO).

Versement du salarié. - Ces plans d'épargne permettent aux salariés de se constituer une épargne en effectuant des versements sur le plan, qui ne peuvent excéder 25 % de leur rémunération brute annuelle.

Abondement de l'employeur. - Le professionnel verse en tant qu'employeur un complément défini contractuellement au moment de la mise en place du plan (l'abondement). Cet abondement ne peut excéder, ni le triple des versements volontaires du salarié, ni une limite fixée en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (8 % du PASS pour les PEE ou PEI, 16 % du PASS pour les PERCO PERCOI et Pereco). Cet abondement est déduit du bénéfice non commercial (BNC) sur la déclaration 2035.

Tableau des plafonds de déduction
  Revenus de 2019 Revenus de 2020 Revenus de 2021
Plafonds PEE ou PEI 3 242 € 3 291 € 3 291 €
Plafonds PERCO, PERCOI ou Pereco 6 484 € 6 582 € 6 582 €

Sur la 2035 :

Les abondements versés sont à inscrire uniquement sur la ligne « Divers à déduire » de l'annexe 2035B. Sauf à être réintégrés fiscalement, ils ne doivent donc pas être inscrits sur la ligne « Salaires nets et avantages en nature » ou un autre poste de charges sur l'annexe 2035A, au risque de les déduire deux fois.

Sur le tableau de passage (OGBNC04), afin de tenir compte de cette particularité , l'abondement figure en général sur la ligne « Autres » de la première partie du tableau (partie A).

A noter : les charges ou contributions sociales précomptées en tant qu'employeur au titre des abondements peuvent être inscrites sur la ligne « Charges sociales salariales et patronales » de l'annexe 2035A, à condition bien entendu d'inscrire sur la ligne « Divers à déduire » le seul abondement net versé sur le compte d'épargne du salarié. 

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