Les avocats et artistes / auteurs / interprètes bénéficient d’une franchise en base particulière caractérisée par un double plafonnement en fonction de la nature des opérations réalisées, avec :
Depuis le 1er janvier 2025 :
Montant des seuils
Tableau par année des limites avocats, artistes / auteurs / interprètes. -
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Principes générauxEn l'absence d'option, le bénéfice de la franchise en base est apprécié par année civile.
Au titre d'une année civile N, il convient donc toujours de s'assurer au préalable qu'il est possible, compte tenu des recettes de l'année civile N-1, de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de l'année N.
Si c'est le cas, il convient alors de s'assurer qu'il est possible de conserver le bénéfice du régime toute l'année N en ne dépassant pas la deuxième limite (autrement appelé seuil de tolérance).
Méthodologie à appliquer à compter de 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d'appréciation et de sortie du régime sont modifiées :
Etape 1. Vérifier la situation au 1er janvier de l'année N, en tenant compte des recettes encaissées au cours de l'année N-1
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Créations d'activité d'avocat / artiste / auteur / interprète à compter du 1er janvier 2025
Situation l'année de création. - La franchise en base est de droit au titre de l'année de création tant que la seconde limite de recettes des opérations spécifiques et des autres opérations, ajustée à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité, n'est pas dépassée.
Exemple :
Un avocat qui débute son activité au 12 juin de l’année N bénéficie du régime de la franchise en base au titre de l’année de création à condition que le chiffre d’affaires des opérations spécifiques n’excède pas la limite de 30 589 € (55 000 € / 365 x 203) et que le chiffre d’affaires des autres opérations n’excède pas la limite de 21 412 € (38 500 € / 365 x 203). En cas de dépassement de l'une de ces limites au cours de l’année de création, toutes les prestations réalisées seront soumises à la TVA dès la date du dépassement.
Situation la deuxième année. - Le créateur d'activité peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de la deuxième année si la première limite de recettes des opérations spécifiques et des autres opérations, ajustée à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité, n'est pas dépassée.
Exemple :
Un artiste-auteur qui débute son activité au 12 juin de l’année N continuera de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de l'année N+1 à condition que le chiffre d’affaires des opérations spécifiques n’excède pas la limite de 27 808 € (50 000 € / 365 x 203) et que le chiffre d’affaires des autres opérations n’excède pas la limite de 19 466 € (35 000 € / 365 x 203). Si c'est le cas, il continue de bénéficier de la franchise en base jusqu’à ce que le chiffre d’affaires des opérations spécifiques n’excède pas la limite de 55 000 € et que le chiffre d’affaires des autres opérations n’excède pas la limite de 38 500 €. En cas de dépassement de l'une de ces limites, les prestations réalisées seront soumises à la TVA dès la date du dépassement.
Modalités d'ajustement des recettes :
L'ajustement prorata temporis des recettes est effectué, à titre de règle pratique, en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 290).
NB : Aucun texte ne prévoit de règle d'arrondi pour l'ajustement prorata temporis des seuils de la franchise en base de TVA. Toutefois, il ressort des exemples figurant au BOFiP que la limite proratisée est arrondie à l'euro le plus proche par l'Administration. Les contribuables devraient donc pouvoir se prévaloir de cette méthode d'arrondi lorsque son application leur est favorable.
L'ajustement prorata temporis des recettes ne doit pas être pratiqué dans le cas des entreprises saisonnières ou des entreprises dont l'activité est exercée de manière intermittente.
Recommandation :
Il convient d'être particulièrement attentif à la date de début d'activité déclarée au cours de l'année N, en calculant au préalable en fonction de cette date les limites à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base au titre de l'année N et de l'année N+1.
Créations d'activité d'avocats ou artistes / auteurs / interprètes jusqu'au 31 décembre 2024
Situation l'année de création. - Sous le régime applicable jusqu'en 2024, la franchise en base était de droit l'année de création tant que les second seuils, sans ajustement prorata temporis, n'étaient pas dépassés, en tenant compte de la hiérarchisation en faveur du seuil des opérations spécifiques.
Situation la deuxième année. - Le créateur d'activité jusqu'au 31 décembre 2023 peut bénéficier au 1er janvier de l'année N+1 du régime de la franchise en base si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales aux secondes limites de la franchise en base, en tenant compte de la hiérarchisation en faveur du seuil des opérations spécifiques.
En revanche, le créateur d'activité entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ne peut bénéficier au 1er janvier 2025 du régime de la franchise en base que si les recettes de l'année de création, ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité, sont inférieures ou égales aux premières limites de la franchise en base, sans hiérarchie entre les limites.
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Tableaux
Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée
|
Recettes 2023 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023. |
Situation TVA en 2024 | |
|---|---|---|
| R > 47 700 € | Toutes les prestations de l'année 2024 sont soumises à la TVA. | |
| R < 47 700 € |
Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2024 < 58 600 €. |
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| Début d'activité en 2024 | ||
Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète
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Recettes 2023 de l'activité réglementée. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023. |
Recettes 2023 des autres opérations. Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2023. |
Situation TVA en 2024 | |
|---|---|---|---|
| R > 47 700 € | Sans incidence | Toutes les opérations de l'année 2024 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations). | |
| R < 47 700 € | R > 19 600 € |
Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2024 de ces opérations < 58 600 €. TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2024. |
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| R < 47 700 € | R < 19 600 € |
Franchise en base pour toutes les opérations tant que : En cas de dépassement du seuil de 58 600 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations). |
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| Début d'activité en 2024 | |||
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Début d'activité en 2026Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2026 d'un avocat ou artiste / auteur / interprète, les limites de recettes ajustées à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise spécifique en 2026 et 2027.
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Début d'activité en 2024Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2024 d'un avocat ou artiste / auteur / interprète, les limites de recettes ajustées de l'année 2024 à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise spécifique au 1er janvier 2025.
Ce tableau indicatif est présenté en fonction des limites actualisées à 50 000 € (opérations spécifiques) et 35 000 € (autres opérations), correspondant au premier seuil des franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs / interprètes) pour l'année 2025.
NB : pour bénéficier de la franchise en base spécifique entre la date de début d'activité et le 31 décembre 2024, le professionnel doit respecter les seuils en valeur absolue de 58 600 € (opérations spécifiques) et 23 700 € (autres opérations) applicables à l'année 2024.
| Limites de recettes 2024 pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2025 | ||
|---|---|---|
| Date de début d'activité en 2024 | Opérations spécifiques | Autres opérations |
| 31 décembre 2024 | 136,61 € | 95,63 € |
| 30 décembre 2024 | 273,22 € | 191,26 € |
| 29 décembre 2024 | 409,84 € | 286,89 € |
| 28 décembre 2024 | 546,45 € | 382,51 € |
| 27 décembre 2024 | 683,06 € | 478,14 € |
| 26 décembre 2024 | 819,67 € | 573,77 € |
| 25 décembre 2024 | 956,28 € | 669,40 € |
| 24 décembre 2024 | 1 092,90 € | 765,03 € |
| 23 décembre 2024 | 1 229,51 € | 860,66 € |
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