Dossier spécial | LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024

Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

IR - Le barème de l'impôt sur les revenus de 2023 est publié

Sources

LF 2024, art. 2

Le barème pour les revenus de 2023 comporte cinq tranches (depuis les revenus de 2014 et la suppression de la première tranche à 5,5 %), dont les limites sont relevées de 4,8 % pour les revenus de 2023.

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N'excédant pas 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Supérieure à 177 106 €	45 %

Il est possible d'évaluer l'impôt sur le revenu en utilisant le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr.

BNC - Le revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2024 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs est actualisé

Sources

LF 2024, art. 2

ActualisationL'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

En application de ces principes, en fonction du barème figurant dans la LF 2024, le revenu fiscal de référence de 2022 pour les options exercées en 2024 ne doit pas dépasser, pour une part de quotient familial, la limite de 28 797 €.

Année du prélèvement	Revenu fiscal de référence N-2 à vérifier (en fonction du barème N-1)	1 part	1,25 part	1,5 part	2 parts	2,5 parts	3 parts
Année 2024	Revenu fiscal de référence 2022 < 28 797 €	28 797 €	35 996 €	43 196 €	57 594 €	71 993 €	86 391 €

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

BNC - Le bénéfice de l'exonération ZFU est prolongé au 31 décembre 2024

Sources

LF 2024, art. 73

Régime nouveauLe régime d'exonération des bénéfices de l'article 44 octies A du CGI s'applique aux créations d'activité dans une zone franche urbaine (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2023).

Selon l'exposé des motifs, cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 doit permettre d'envisager la révision du dispositif, en raison de la délimitation du nouveau zonage des quartiers prioritaires de la ville (QPV) issue du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et la signature des nouveaux contrats de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2024.

En attendant cette révision, la condition tenant à l'existence d'un contrat de ville est supprimée à compter du 1er janvier 2024.

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

BNC - Le bénéfice de l'exonération ZRR est prolongé une dernière fois au 30 juin 2024

Sources

LF 2024, art. 73

Régime nouveauLe régime d'exonération des bénéfices de l'article 44 quindecies du CGI s'applique aux créations ou reprises d'activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu du 31 décembre 2023).

Il s'agit toutefois de la dernière prolongation : à compter du 1er juillet 2024, un nouveau zonage unique sera mis en place, auquel sera rattachée une nouvelle exonération d'impôt sur les bénéfices intégrée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI (v. ci-après).

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR) / Entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 30 juin 2024

BNC - Un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices est créé à compter du 1er juillet 2024 dans de nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

Sources

LF 2024, art. 73

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BNC - L'indemnité compensatrice perçue par un agent général d'assurances peut bénéficier de l'exonération des plus-values de l'article 238 quindecies du CGI

Sources

LF 2024, art. 20

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BNC - Frais de véhicule : les véhicules de tourisme relevant de la catégorie N1 seront désormais définis par décret

Sources

LF 2024, art. 97

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BNC - Frais de véhicule : vers un verdissement des barèmes kilométriques ?

Sources

LF 2024, art. 213

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TVA - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025

Sources

LF 2024, art. 82

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TVA - L'obligation de facturation électronique est reportée à 2026

Sources

LF 2024, art. 91

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TVA - Les autres mesures

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Autres impôts et taxes - Une exonération facultative de CFE est instituée pour les entreprises créées en ZFRR à compter du 1er juillet 2024

Sources

LF 2024, art. 73

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Autres impôts et taxes - La liste des artistes et auteurs exonérés de CFE est actualisée

Sources

LF 2024, art. 148

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Autres impôts et taxes - Les modalités de suppression de la CVAE sont aménagées

Sources

LF 2024, art. 79

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Autres impôts et taxes - Les autres mesures

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Cotisations sociales - L'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sera réformée en 2025

Sources

LFSS 2024, art. 18

LFSS 2024, art. 26

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Cotisations sociales - Le droit d'option des pédicures-podologues pour se désaffilier du régime des PAMC est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024

Sources

LFSS 2024, art. 31

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Protection sociale - Autres mesures sociales

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